Non au projet de loi "autonomie de gestion"

Commentaires

#7

L'avant-projet porte gravement atteinte à l’équilibre des trois pouvoirs constitutionnels et à l'indépendance de la justice...
Que pensez du CCT proche du politique qui désigne en lieu et place du chef de corps les juges d'instructions et les mandats adjoints ?
Il ne s'agit pas de gestion autonome mais de mise sous tutelle de la justice.
L'intérêt du justiciable n'est pas du tout pris en compte.

FORET Mariella (Bruxelles, 2023-05-09)

#9

L'indépendance des magistrats mérite mieux qu'une pétition de principe face aux dangers qui menacent la démocratie!

Benoit Guévar (Marcinelle, 2023-05-09)

#10

J'adhère complètement à la note critique rédigée par l'Association Syndicale de la Magistrature à propos de l'avant-projet de loi sur la gestion autonome des tribunaux.

Bertrand Legrelle (Andenne, 2023-05-09)

#12

Ce projet est inacceptable en ce qu’il aggrave considérablement les dysfonctionnements déjà déduits de la loi du 18 février 2014, tant en termes de suffisance des moyens qu’en termes de respect de l’indépendance de la justice. Ainsi va-t-il jusqu’à rompre avec l'objectif affiché en 2014 d'instaurer une décentralisation fonctionnelle des juridictions, avec le soutien du collège des cours et tribunaux, en vue de renforcer l’autonomie des entités locales. Ce projet réalise au contraire une totale centralisation entre les mains des collèges des pouvoirs de gestion des palais, en multipliant les hypothèses d’ingérence - mais aussi de véritable coercition - dans leur fonctionnement.

manuela cadelli (Namur, 2023-05-09)

#20

Le collège des cours et tribunaux n'a aucune représentativité ni légitimité, dès lors que les juridictions bruxelloises n'y sont pas représentées.

Le collège devrait être composé à tout le moins de tous les premiers présidents des cinq cours d'appel du pays.

Annick Baudri (Bruxelles, 2023-05-10)

#24

Je partage totalement cette analyse et ces critiques.

Jean Knapen (Namur, 2023-05-10)

#26

Ce projet , c’est la fin de l’indépendance du pouvoir judiciaire . C’est là fonctionnarisation de la justice qui deviendra une administration du ministre de la justice qui désignera des membres de son administration pour diriger le pouvoir judiciaire. Sans compter que cette administration sera financée avec le même budget que celui destiné à la nomination de nouveaux magistrats , greffiers, collaborateurs de greffe, référendaires…
De plus, le CCT se voit octroyer la compétence de désigner les mandats spécifiques ( instruction, saisies, famille, jeunesses, vice-président)
C’est une autonomie qui n’en est pas une!

Pascale Monteiro Barreto (Brussels, 2023-05-10)

#27

La proposition confère au CCT des prérogatives que ni les membres du Collège provisoire (à partir de 2011), ni ceux du premier CCT (de 2014 à 2019) ne souhaitaient endosser spécialement parce qu'ils étaient conscient de ne pas représenter l'ensemble des magistrats. Je faisais partie de ces deux organes et nous n'avons jamais voulu que les compétences du Collège excède la gestion et seulement elle. On dote le CCT de pouvoirs de coercition qui sont inadmissibles dans un état de droit. Que dire de l'absence de tout recours contre les décisions - qui pourraient être purement arbitraires - du ministre de la Justice ? Ce projet est une nouvelle fois révélateur du peu de considération du personnel politique envers la magistrature et de la volonté de plus en plus grande de mettre celle-ci sous la tutelle de l'Exécutif. L'autorité judiciaire française est plus libre et plus indépendante que notre pauvre pouvoir. Triste époque pour la démocratie !

Serge Wynsdau (Berchem-Sainte-Agathe, 2023-05-10)

#29

Je suis d'accord avec les critiques formulées à l'encontre du projet

Sébastien Winandts (Liège , 2023-05-10)

#30

Des moyens humains et moins de service d'appui!

Martin Bouhon (1400, 2023-05-10)

#32

L'indépendance du juge et de la justice ne sera pas assurée. Le collège du siège est une institution très peu représentative qui est constituée d'une pléthore d'équipes dont on peut se demander quelle est la plus value pour les juridictions.

Laurent Sacré (Liège, 2023-05-10)

#34

Je me rallie, intégralement, à la note réalisée par l'ASM.

Bastien Lombaerd (Namur, 2023-05-10)

#36

Je signe parce que je suis inquiète quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et également quant au bon usage des deniers publics.
Je ne me sens pas/plus représentée par le Collège des cours et tribunaux.

Françoise Jacques de Dixmude (Bruxelles, 2023-05-10)

#39

Je signe parce que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être respectée, parce que la représentativité de l'ensemble des magistrats n'est pas garantie et parce que les deniers publics seraient (une fois encore) mal distribués: c'est de juges, de greffiers et de référendaires dont nous avons besoin.

Jeanne Stichelbaut (Bruxelles, 2023-05-10)

#40

Parce que si l’on permet que l’on rogne sur les compétences des représentants de la justice c’est la porte ouverte à toutes les dérives.

Marie-Jeanne Attolodé (Bruxelles , 2023-05-10)

#44

La justice doit être en mesure d'assumer sa mission en toute indépendance. Une société sans justice indépendante s'écroule.

esmeralda vandewalle (ixelles, 2023-05-10)

#46

la justice est l'un des 3 pouvoirs constitués, pas un sous-pouvoir à mettre sous tutelle.

Claire Bruyneel (Bruxelles, 2023-05-10)

#48

Seule une gestion autonome et des moyens suffisants permettront une justice de qualité.

Joëlle Deloge (Crupet, 2023-05-10)

#52

La pétition me semble juste et fondée.

Maria DIAS (Wepion, 2023-05-10)

#56

solidarité avec les générations futures

karine BAIX (CHARLEROI, 2023-05-10)

#64

J'adhère totalement aux critiques de l'ASM

ISABELLE SCHYNS (FOREST, 2023-05-10)

#66

Je considère que l’avant projet de Loi «autonomie de gestion » ne respecte pas à suffisance la séparation des pouvoirs, manque de fondement démocratique et entraîne des frais de gestion tjs plus importants pour une effectivité tjs moins grande, le tout dans une enveloppe budgétaire fermée. Cette organisation de la justice provoquera par ailleurs plus encore un report du coût de la justice sur le justiciable, créant une justice à plusieurs vitesse, celle des riches (qui a les moyens de se payer tous les modes alternatifs), celles des pauvres qui (et c’est heureux) bénéficient de l’AJ et celles de la classe moyenne qui n’est plus en mesure de s’offrir un accès à ce que l’on croit pouvoir encore nommer justice.

Benedicte HUMBLET (Bois-de-Villers, 2023-05-10)

#67

J'adhère aux critiques émises.

Alice Carbonez (Bruxelles, 2023-05-11)

#70

Je ne veux pas d'une justice malade, en pénurie de personnel et en manque de moyens.

Aure Bila (Jambes , 2023-05-11)

#71

Je partage l'analyse critique et les inquiétudes qu'elle exprime.

Fabienne Denoncin (Charleroi, 2023-05-11)

#72

Il est grand temps de monter un peu de respect envers notre justice.

veronique gypens (la hulpe, 2023-05-11)

#78

Loin d'être la mise en oeuvre d'une autonomie de gestion, ce projet organise la mise sous cloche des entités judiciaires au profit de collèges hypertrophiés dénués de toute légitimité démocratique. Le premier à en faire les frais sera le justiciable.

Jean-Michel Demarche (Liège, 2023-05-11)

#82

Le projet porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Déborah GOL (LIEGE, 2023-05-11)

#89

La justice doit rester indépendante et le 3e pouvoir du pays!

Grace Pierre (Bruxelles, 2023-05-11)

#90

Pour la sauvegarde de l’indépendance de la magistrature et l’absolue nécessité de lui donner les moyens d’intervenir au mieux des intérêts du justiciable

Anne Catherine SCIAMANNA (Binche, 2023-05-11)

#91

Les pouvoirs du CCT s'avèrent beaucoup trop importants. La composition du service d'appui désigné par arrêté royal pose question dès lors que ce dernier semble jouer un rôle prépondérant dans la préparation des décisions, le CCT devenant alors la courroie de transmission de l'exécutif. La séparation des pouvoirs se trouve considérablement mise à mal.
Le fait que le CCT puisse s'immiscer dans la désignation des juges d'instruction, fonction particulièrement sensible, est très inquiétant.

Laurence Heusghem (Bruxelles, 2023-05-11)

#100

Je suis inquiet des attaques au système démocratique

Frédéric Abaigar (Charleroi, 2023-05-11)

#102

La justice a besoin de plus de moyens humains, de formations, de solutions, de pragmatisme, d’efficacité. Pas de plus de bureaucratie.

Anaïs De wolf (Bruxelles, 2023-05-11)

#104

Je signe en mon nom personnel.

Marc Dallemagne (Bruxelles, 2023-05-11)

#105

Je signe parce que je ne suis pas d’accord avec le projet de loi tel qu’il est actuellement proposé.

Denis van der MENSBRUGGHE (Bruxelles, 2023-05-11)

#109

Pour que la justice soit accessible à tous , qu’elle garde son intégrité et que nos magistrats ne soient pas en burn out

Gwendoline Ectors (1630, 2023-05-11)

#110

On est pas des pigeons

Christian Collin (Namur , 2023-05-11)

#111

Je signe parce que le contenu de cette pétition est de qualité et censé pour permettre au monde judiciaire d ' assurer ses difficiles et essentielles missions .

Laurence Wauthier (Saint gerard , 2023-05-11)

#115

Je signe pour défendre l'indépendance de la Justice

Jacques Englebert (5000, 2023-05-11)

#116

Parce que nous sommes en train de basculer vers une dystopie incluant la négation de certains fondamentaux (indépendance, respect, service public, représentativité du Collège)

Jean Francois Wasinski (REMICOURT, 2023-05-11)

#117

Ce projet est dangereux pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, pour l'équilibre des pouvoirs en Belgique, et pour la qualité de la justice.

Caroline Verbruggen (Ixelles, 2023-05-11)

#118

Projet, encore une fois, inacceptable. Ces attaques contre notre indépendance constitutionnelle prendront-elles un jour fin?

Julien Bartholomé (Liège, 2023-05-11)

#119

Je suis d'accord avec la note critique de l'ASM: trop de pouvoir sont conférés au collège du siège; indépendance des magistrats est compromise

Nicole MALMENDIER (Frasnes-Lez-Gosselies, 2023-05-11)

#126

Je signe par respect pour l'indépendance de notre pouvoir judiciaire et pour un meilleur traitement de l'ensemble des magistrats et personnel administratif lié, y compris de la base de la magistrature

Ivan Ficher (Bruxelles, 2023-05-11)

#127

Le pouvoir exécutif tente de mettre la mainsur le pouvoir judiciaire ce qui est inacceptable vu la séparatin des pouvoirs. Il s'agit d'une attaque simple contre la démocratie

Benoît PIETTE (5000, 2023-05-11)

#131

ce projet porte gravement atteinte à l'autonomie des Cours et Tribunaux, et donc de la Justice.

Pierre Marie SPROCKEELS (Beloeil, 2023-05-11)

#133

ce projet de loi met à mal l'indépendance de la justice et ne tient pas compte de ses besoins réels et criants en termes d'effectifs et de moyens

Brigitte MAIRLOT (NAMUR, 2023-05-11)

#134

la cause est légitime

Isabelle Ekierman (Bruxelles, 2023-05-11)

#138

Le texte proposé me paraît contraire a l'indépendance des magistrats, or c'est un critère fondamental de la démocratie.

Annick Sadzot (Liege, 2023-05-11)

#141

Ce projet de réforme met à mal l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Kevin Alfers (Uccle, 2023-05-11)

#153

Je suis convaincue de la justesse des critiques formulées.

Catherine Rijs (Tervuren, 2023-05-11)

#154

J adhère aux 3 critiques fondamentales pour un état de droit

Claire Dieudonne (Aiseau presles, 2023-05-11)

#156

L'indépendance de la justice est fondamentale dans notre état de droit.
Je déplore la succession de réformes qui nuisent au bon fonctionnement de la justice et à l'intérêt des justiciables.

Christel Delvaux (Dinant, 2023-05-11)

#157

La justice doit rester indépendante de tout autre pouvoir. Il en va de la sauvegarde de notre démocratie

Guerric Goubau (Bruxelles, 2023-05-11)

#163

En l'état le projet proposé par le CCT est inacceptable. D'une part il contrevient à l'objectif initial de décentralisation puisqu'il concentre au sein du CCT des attributions qui ne peuvent pas lui être attribuées (cf. notamment la question de la désignation à un mandat spécifique) et d'autre part il met à mal l'indépendance du pouvoir judiciaire en ce qu'il accorde des pouvoirs honteusement étendu au directeur du service d'appui (qui n'est autre qu'un commissaire du gouvernement). Pour le surplus, le CCT devrait se poser la question de sa propre légitimité vis-à-vis de la base de la magistrature assise. Cette institution telle qu'elle est actuellement organisée ne représente qu'elle- même et certainement la base de la magistrature assise.

Romain Jadin (Dinant, 2023-05-11)

#164

Une justice efficace et indépendante est un rempart essentiel contre les dérives dictatoriales.

Alexandre Chateau (Bruxelles, 2023-05-11)

#166

Ce projet menace l'indépendance des juges, qui est indispensable dans un Etat de droit.

Michel Forges (Bruxelles, 2023-05-11)

#171

En tant qu'avocat et défenseur des droits humains, je m'inquiète de toute atteinte par l'exécutif à l'indépendance des juges et ce projet de loi y porte atteinte.

Alexis DESWAEF (Bruxelles, 2023-05-11)

#172

Je tiens à mon métier d’avocat et je veux une justice qui aide et qui avance

Yolene Visart (Bruxelles , 2023-05-11)

#178

l'indépendance de la justice, y compris sur le plan financier, est fondamentale dans un état de droit.

Joëlle Ricour (Mont-Saint-Guibert, 2023-05-11)

#181

L'Indépendance des trois pouvoirs est fondamental dans une démocratie. L'ensemble de la magistrature doit participer à la réfection de la Maison JUSTICE qui.doit disposer de moyens humains et matériels suffisants pour rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Nathalie Gobert (Bruxelles , 2023-05-11)

#183

La justice est la garantie ultime de la dignité humaine

Alain Liesse (BRUXELLES Saint-Gilles, 2023-05-12)

#190

Ce projet met à mal l'indépendance du pouvoir judiciaire qui est pourtant essentielle dans un état de droit et doit absolument être préservée.

Hélène Walckiers (Neufvilles, 2023-05-12)

#192

La justice doit rester le troisième pouvoir indépendant comme dans tout régime démocratique fonctionnant de manière adéquate. Elle ne peut être mise sous tutelle de la sorte.

Nathalie Uyttendaele (Bruxelles, 2023-05-12)

#194

Je signe parce que l'indépendance de la justice est fondamentale.
La justice est le 3ème pouvoir et doit pouvoir s'exprimer et agir sans dépendre de l'exécutif.

Claude Magin (LASNE, 2023-05-12)

#196

Je partage pleinement l'argumentation avancée. Dès les travaux preparatoires de la loi sur l'autonomie de gestion, avec une enveloppe fermée telle une peau de chagrin, nous avions perçu l'arnaque... qui était présentée comme un garantie d'autonomie accrue de la magistrature. MENSONGE qui vise à réduire notre (contre)pouvoir... et, partant, la democratie

Devreux Jacqueline (Bruxelles , 2023-05-12)

#198

L'indépendance de la magistrature et la dotation de moyens corrects pour assurer une bonne application du droit et de la justice sont essentiels. Le projet contrevient à ces principes.

Jessica Dallapiccola (Yvoir, 2023-05-12)