Pétition contre interdiction exercer vétérinaire naturothérapeute
Visiteur |
/ #2032011-10-24 23:48Source forum d'Alexandre Thomas ************************************************************************************************* Question écrite n° 19880 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2159 Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 et les vives inquiétudes qu'il suscite. En effet, ce décret liste les armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Ainsi dans les deux premiers articles apparaissent les grenades lacrymogènes instantanées, divers lanceurs de grenades, des projectiles non métalliques ou bien encore des lanceurs de grenades et de balles de défense. Mais il en va tout autrement pour l'article 3, qui laisse apparaître comme possible l'utilisation du fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et de ses munitions. En l'occurrence, il s'agit, au terme du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, d'une arme de guerre dont l'usage était jusqu'à ces derniers jours exclusivement réservé aux forces de la défense nationale en opération de guerre. Compte tenu du fait que préalablement à la publication de ce décret, le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de soumettre au débat parlementaire ou public le fait d'autoriser l'usage d'armes de guerre pour des opérations de maintien de l'ordre, elle lui demande de lui communiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à requalifier l'usage de cette arme de guerre. En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Écrit par : weckel | 24.10.2011 |
|
Pétitions promues par d'autres utilisateurs
Publicité de pétition
Promouvez ici
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Bucarest, 19.03.2025 – Aujourd’hui, la communauté musicale roumaine commémore les 108 ans de la naissance du grand pianiste et compositeur Dinu Lipatti, mais cette célébration est assombrie par une nouvelle alarmante : la Maison Dinu Lipatti, située sur le Bd. Lascăr Catargiu, est en cours de saisie et risque d’être perdue. Pour sauver ce monument d'importance nationale, l'Association Grafoart lance un appel public aux signatures pour soutenir une lettre ouverte adressée au Gouvernement de la Ro...
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
Une voix pour nos chevaux
2813 Créé: 2025-06-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2813 |
30 jours | 2811 |
NON au changement de nom et de logo du RWDM ! - NEEN tegen de naamsverandering en het nieuwe logo van RWDM! - NO to changing the name and the the logo of RWDM!
3140 Créé: 2025-06-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 3140 |
30 jours | 1289 |
Non a l'exclusion des demandeur d'emploi travaillant En ALE et Gardien de la paix
457 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 457 |
30 jours | 385 |
Pour un gel temporaire des fermetures de classes et le maintien de nos écoles de proximité
336 Créé: 2025-06-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 336 |
30 jours | 336 |
Pour le maintien intégral de la bibliothèque et de la ludothèque publiques de Louvain-la-Neuve
1801 Créé: 2025-04-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1801 |
30 jours | 173 |
Pétition : Non à l'implantation d'un parc éolien autour de notre refuge et centre de formation canin
163 Créé: 2025-06-26
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 163 |
30 jours | 163 |
Opposition au projet d’aménagement de 5 gîtes ruraux, ... à Arquennes – Dossier 1/24/05147
137 Créé: 2025-06-17
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 137 |
30 jours | 137 |
interpellation au conseil communal de Nivelles du 23 juin 2025 à propos de GAZA
115 Créé: 2025-06-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 115 |
30 jours | 115 |
Halte aux gobelets réutilisables !!
116 Créé: 2025-06-19
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 116 |
30 jours | 116 |
Plainte concernant l'aménagement routier chaussée de wavre à jodoigne
85 Créé: 2025-06-13
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 85 |
30 jours | 85 |
Une endroit pour les jeunes !!
55 Créé: 2025-06-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 55 |
30 jours | 55 |
Tec de Liège. Revenir à plus de mobilité. Rétablir une jonction fluide entre les quartiers.
1076 Créé: 2025-05-02
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1076 |
30 jours | 46 |
Gardons nos glaces sur la digue ! Dites oui aux kiosques à glace de Knokke-Heist!
667 Créé: 2025-04-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 667 |
30 jours | 40 |
Pour maintenir Mme Marie-Blanche à Habay-la-vieille
37 Créé: 2025-07-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 37 |
30 jours | 37 |
PETITION REVENDIQUANT UN TRAJET DE SOINS ÉPILEPSIE
756 Créé: 2025-02-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 756 |
30 jours | 29 |
Uccle : Appel à la démission de VALENTINE DELWART (MR)
1158 Créé: 2024-04-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1158 |
30 jours | 26 |
Pétition pour l’aménagement d’horaires de liberté pour les chiens dans le parc Duden (Forest)
240 Créé: 2025-05-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 240 |
30 jours | 26 |
🛑 NON À L’INTERDICTION DES ARÔMES DANS LA VAPE EN BELGIQUE ! 🛑
1588 Créé: 2025-02-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1588 |
30 jours | 21 |
Garder Logan comme professeur en 2e année et maintenir le cours le mardi soir !
19 Créé: 2025-06-19
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 19 |
30 jours | 19 |
Stop au réaménagement routier du quartier autour de la rue de l'église au Bizet, il menace notre qualité de vie !
60 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 60 |
30 jours | 21 |
Petitionenligne.be
Nous hébergeons gratuitement les pétitions en ligne. Créez une pétition professionnelle en ligne en utilisant notre service puissant ! Nos pétitions sont mentionnées tous les jours dans divers médias, alors créer une pétition est un excellent moyen de se faire remarquer par le public et par les décideurs.