#462: Sonia - Re:  

 Il ne faut pas confondre l'article L 623.1 du CESEDA de la loi BESSON qui est du pénal et l'annulation du mariage qui est du civil

C"est deux procédures différentes

#465: - Re: Re:  

 Attention la Loi Besson sont décret d'application n'a pas été signé par le gouvernement actuel... il faut faire une demande pour escroquerie aux mariages en vue d'obtenir autre chose que l'Union.... avec deux articles mentionnés dans ce site. (le "traite Besson.... vous comprenez pourquoi, ce décret n'a pas été signé...) mais l'escroquerie aux mariages c'est l'équivalent !

#465: - Re: Re:  

 je le sais, mais la loi Besson il n'y a pas de décret d'application, donc on ne peut se référer à cette loi et ni à aucun des articles... vous mentionnez La loi Besson et vous êtes débouté à coup sûr !!  Une loi sans le décret d'application c'est comme si elle n'existait pas . Par contre , nous avons fait deux procédures, une à Nantes et une au tribunal. (avec les articles que nous avons mentionnées.