Exiger du gouvernement qu'il valide les lois et décrets sur les jeux d'argent en ligne.

Bonjour,

Cette pétition a pour but d’inciter l’état à prendre ses responsabilités envers les clients des casinos en ligne, face aux abus de ces casinos, aux manquements de la commission des jeux belges dans son rôle de surveillance et de sanctions, et permettre aux lois, décrets et règles, éditées sur le site de la commission des jeux d’être validées complètement, par arrêté royal, et d’application immédiate.

Depuis 1999, la commission des jeux belges a mis en place des règles, des lois et des décrets dans le but de protéger le client. On y trouve :

-une perte horaire maximale sur 24 h (70 € de l’heure sur 24 h, pour les casinos de licence A et A+, 25 € de l’heure sur 24 h, pour les B et B+),

-une phase de reconstruction une fois le montant de perte atteint (qui est devenue obsolète à cause de la règle des 200 € / semaines),

- Un RTP obligatoire de 84 % minimum individuel et non global, comme dans les casinos terrestres,

- Une interdiction de manipulation, limitation de compte ou de résultats en faveur du casino - Une obligation que les serveurs soient sur le territoire belge (condition d’obtention de licence d’exploitation d’un casino en ligne) 

 J’en oublie surement, donc je vous laisse le soin de vérifier sur leur site : https://www.gamingcommission.be/fr/node/409

Le problème n’est qu’aucune de ces dispositions n'a été validée par arrêté royal et ce depuis 23 ans!

De plus la commission n’a jamais pu effectuer le moindre contrôle des casinos en ligne et ce depuis sa création, offrant un laisser passer aux casinos en ligne, sur les abus qu’ils pratiquent, entre manipulations de résultats, limitation de gains, pertes massives illicites, pertes horaires abusives, ils font exactement ce qu’ils veulent de votre argent et se servent royalement.

Nous demandons aussi que la commission soit uniquement autorisée à vendre les licences d’exploitation de jeu, en respectant les conditions d’obtention dans leur totalité, et de gérer la liste d’exclusion, étant donné qu’elle dépend de la vente de ces licences pour exister, il n’est pas normal de constater qu’en plus, elle ait la responsabilité d’effectuer les vérifications du bon respect des lois, ce qui en soit est un conflit d’intérêt majeur, les casinos étant ses clients. Le rôle premier de cette commission est de protéger le client et non de favoriser le casino par intérêt personnel.

De ce fait nous demandons qu’un organisme indépendant, soit nommé pour vérifier les casinos que ce soit terrestre ou en ligne, avec le pouvoir nécessaire aux sanctions et un accès total aux serveurs de jeu. Ce qui devrait être le cas depuis plus de 20 ans !

A la base, ce décret, devait passer uniquement par la commission des jeux et la banque nationale de belgique, censée vérifier les moyens du joueur et ses possibilités et son état d’endettement, limitant ainsi le risque d’endettement majeur, a ce jour, seule la banque nationale donne son accord et uniquement en fonction de vos crédits, en cas de retard la réponse sera négative et inversement pour un accord. Encore une fois, ce décret a été modifié pour aller dans le sens des casinos en ligne et non des joueurs, offrant ainsi aux casinos la possibilité d’abuser fortement sur les pertes de leurs clients tout en favorisant les grands clients qui déposent des sommes importantes.

Edit : Le 20 juillet 2022 un arrêté royal a été mis en place qui rentrera en vigueur le 20 octobre 2022 :

Si le joueur demande une augmentation de sa limite de jeu à un opérateur, celui-ci
communique cette demande à la CJH avec le token du joueur. Dans les trois jours de la réception de la requête, la CJH, après avoir interrogé la Banque nationale, fait savoir aux opérateurs si une telle requête peut être autorisée.

De plus, à partir du 20 octobre 2022, toutes les limites pour tous les joueurs seront réinitialisées à 200€, y compris les joueurs qui ont obtenu une augmentation de leur limite dans le passé.

Edit le 24/11/2022 : Les règles sur les pertes horaires n'ont pas été modifiées, elles sont restées à 70 € de l’heure sur 24 heures pour les licences A et A + (soit 1680 € / 24 heures) et 25 € de l’heure pour les licences B et B+ (soit 600 € pour 24 heures).

J’ai contacté la commission des jeux et demander quelles étaient leurs intentions concernant l’harmonisation de la perte horaire avec la nouvelle limite de dépôt, je n’ai reçu aucune réponse de leur part.

Le RTP n’a pas été, et ne sera sans doute pas adapté à cette nouvelle limite.

Malgré tout on saluera la tentative de la commission des jeux pour protéger les clients en essayant de retrouver un peu de son autorité perdue.

Il faut tout faire pour que ces lois soient validées par arrêté royal !

De plus avec le décret des 200 € par semaines, la perte horaire devient inutile étant donné qu’elle est basée sur 24 h consécutives, il est donc nécessaire de réviser ce décret sur la perte horaire afin que les clients qui respectent cette limite, puissent avoir une véritable chance de retour et de gains. Ce décret favorise fortement les casinos en ligne, leur permettant en toute légalité de prendre l’intégralité des 200 €, chaque semaine, sans offrir le moindre gain.

Pour exemple, Blitz.be, qui prends 3 fois (1800€) le montant légal imposé par la loi (qui est de 600 € sur 24 heures) en moins de 10 heures. La commission, comme à son habitude, ne lève pas le petit doigt et ne réagis pas aux mails envoyés .

Ou Circus casino qui prends 4000 € en moins de 24 heures, a un joueur, sans gains ni bonus, alors que la loi impose 1680 € maximum.

Bien entendu, quand on les contacte après une perte massive, leurs seules réponses restent des copier-coller vous conseillant de vous limiter ou de faire une pause, ce qui en soit est une méthode simple pour voler les joueurs et le tout sous le couvert de la commission des jeux et de l'état.

Il devient évident qu'il n'est aucunement possible de faire de véritables gains sur ces casinos tant que les lois ne seront pas validées. Ce sont tous les joueurs qui sont impactés par ces problèmes, quand un casino fait cela a un client, il le fait forcément à tous.

Nous demandons aussi que le gouvernement régule de façon adapté l’accès des casinos non légalisés, en Belgique. Mettre des sanctions financières n’est pas suffisant, il faut bloquer ces sites directement !

Dans le cas où l'état refuserais d'appliquer nos demandes, nous exigeront la fermeture des casinos en ligne belges de façon définitive.

Dernièrement, la commission des jeux à donner une licence de jeu a BEcasino, gérer par la PMU français.

La loi, en termes de licence, impose qu'un casino soit lié à un casino belge terrestre, que ses serveurs soient en belgique et que la commission puisse avoir accès à ces serveurs, ce qui n'est pas le cas pour ce casino, encore une fois la commission nous prouve son incapacité à faire respecter les lois qu'elle a elle-même imposé que ce soit en termes de licence, de RTP, de pertes horaires ou d'équité.

Dernièrement, elle a même émis un avis d’alerte, auprès du ministre de la Justice, concernant l'usage de règle de jeu basé sur les jeux de loterie, aux lieux de celles crée pour les casinos. Ce qui rends impossible le moindre gain car les jeux de casino sont basés sur 2 millions de tour (ayant dans chaque cycle un montant de gains défini) et les jeux de loterie sont basé sur 10 millions de tours, ce qui divise par 5 les chances de gains (sur base d'une nombre d'usager égal).
Il faut impérativement que la commission doit démise de ses fonctions de vente de licence, et conserve le rôle de régulateur, ou l’inverse, du fait de ses intérêts personnels, ou qu'elle soit suspendue définitivement en même temps que la fermeture des casinos en ligne.

La commission, comme à son habitude, reste silencieuse sur tous ces points et conserve sa position de victime, prétendant que seul le législateur peut à la fois valider les lois de 1999 et les faire appliquer, ce qui remet en question son existence et son rôle.

Le 27/03/2024 j'ai reçu une réponse de la commission après leurs avoir envoyé un mail très long, expliquant leurs implications directes du fait de leurs manquements à faire respecter leurs propres lois et règles, d’un conflit d'intérêt lié aux ventes de licence et leurs rôles de régulateur, l’absence de contrôles sur les casinos en ligne (qui fais partie de leur devoir de régulateurs) et surtout, les informé qu'une plainte sera émise à terme à leur encontre si rien ne change.

J’ai reçu cette courte réponse qui parle d'elle-même et montre clairement qu'il n'y a aucune vérification de leurs parts sur ces établissements en ligne :

"

Monsieur,

Nous sommes régulateurs et non législateurs, et la séparation des pouvoirs a pour conséquence que nous ne pouvons contrôler ce qui ne nous est pas permis par la loi.

Cordialement,

Le Helpdesk

 "

Merci de m’avoir lu, je reste disponible si besoin.

Pensez à valider votre signature dans votre boite mail après avoir signé la pétition.

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Dracchus    Contacter l'auteur de la pétition