Pétition en faveur de Philippe Mettens


Visiteur

/ #152 Re:

2013-04-08 09:24

#150: -  

Parcequ'un décret, lorsqu'il est adopté, ne peut plus être sanctionné par le Conseil d'Etat mais bien par la Cour Constitutionnelle.

P.Mettens a dû y aller, mais sans succès. Il est vrai que la Cour est composée pour moitié d'anciens politiques...