CSST Courtiers immobiliers
Visiteur |
/ #83 Position OACIQ2014-11-20 03:12No. d'article: 124819 | 2014/11/14 - 16:19
Position de l’OACIQ sur la décision de la CSST
À tous les courtiers et dirigeants d’agence Chers collègues, Une récente décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) suscite bien des questionnements. La CSST a décidé unilatéralement que les courtiers immobiliers travaillant en agence devraient désormais payer des cotisations et être assurés par son programme d’indemnisation pour un accident de travail ou une maladie professionnelle. Je vous avouerai candidement que je ne comprends pas la position de la CSST, car dans la lettre qu’elle a envoyée aux dirigeants d’agence le 3 novembre dernier, la CSST reconnaît que « la majorité des courtiers immobiliers réguliers possèdent le statut de travailleur autonome ». Pour se justifier, la CSST se base notamment sur la Loi sur le courtage immobilier (LCI) de 2010. Or, l’OACIQ a fait savoir à cette dernière que, contrairement à ce qu’elle laisse entendre, rien dans cette loi ne change le statut des courtiers aux fins de déterminer s’ils sont des travailleurs autonomes ou non. Ce qui ajoute à l’incompréhension du conseil d’administration de l’OACIQ face à cette décision. Je tiens également à préciser ou rappeler certains points. La LCI ne prévoit pas de lien d’autorité entre le courtier et l’agence, ce qui ne doit pas être confondu avec l’encadrement professionnel prévu. Le contrat liant les courtiers et l’agence est l’un des éléments déterminants pour établir ce lien, et non la LCI. Les courtiers peuvent, comme sous l’ancienne loi, être à l’emploi d’une agence ou être autorisés à agir pour elle. De plus, l’OACIQ a aussi mentionné aux représentants de la CSST que la mise en application de cette nouvelle disposition sur ce qui existe depuis plusieurs années pourrait avoir des impacts économiques graves auprès de certaines agences. Cela pourrait avoir un effet plus que négatif sur la protection du public, protection dont l’OACIQ est le gardien. Par ailleurs, il a été porté à notre connaissance que la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) et l’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) ont aussi fait des représentations auprès de la CSST. Dans le contexte actuel, nous suggérons aux agences et aux courtiers d’obtenir un avis juridique au besoin. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la Foire aux questions à ce sujet dans Synbad. En terminant, à vous tous, je dis : ne lâchez pas. Les circonstances actuelles ne doivent pas nous faire oublier que le courtage immobilier et hypothécaire est et restera une belle profession. Bonne continuation et on se reparle bientôt! Serge Brousseau Président du conseil d'administration OACIQ. |
|
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
Pétition pour la réouverture du pont Pierre Marchand à Anderlecht.
684 Créé: 2025-08-05
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 684 |
30 jours | 684 |
L'Etat belge doit intervenir pour sauver la vie d'un citoyen en détresse médicale depuis trois ans et demi dans une prison hongroise.
676 Créé: 2025-08-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 676 |
30 jours | 675 |
Stop pedophiles en 🇧🇪. A quand une interpellation directe et une mise en examen directe des personnes suspectées de crimes sexuels sur mineurs dans ce pays?
818 Créé: 2025-07-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 818 |
30 jours | 818 |
Destitution du gouvernement fédéral belge
358 Créé: 2025-07-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 358 |
30 jours | 358 |
Pour un retour de la police de proximité à Ransart
233 Créé: 2025-07-27
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 233 |
30 jours | 232 |
Non a l'exclusion des demandeur d'emploi travaillant En ALE et Gardien de la paix
665 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 665 |
30 jours | 167 |
APPEL À LA DÉMISSION DU MINISTRE DE LA DÉFENSE THEO FRANCKEN
161 Créé: 2025-07-23
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 161 |
30 jours | 161 |
NON au Cribleur du Valboyou / NON au déversement de boues
159 Créé: 2025-07-21
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 159 |
30 jours | 159 |
Le Paradis de Braine-l'Alleud - POUR la restauration de la biodiversité et CONTRE les feux d'artifice
139 Créé: 2025-07-18
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 139 |
30 jours | 139 |
Gardons nos glaces sur la digue ! Dites oui aux kiosques à glace de Knokke-Heist!
755 Créé: 2025-04-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 755 |
30 jours | 84 |
Non au parc éolien en zone nord de Petit-Thier
533 Créé: 2020-08-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 533 |
30 jours | 57 |
Renommez l'aéroport Ostende-Bruges en Aéroport International James Ensor
56 Créé: 2025-07-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 56 |
30 jours | 56 |
Situation critique à la prison de lantin
59 Créé: 2025-07-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 59 |
30 jours | 59 |
Nuisances du PADEL externe partout en BELGIQUE : Pour que l’on légifère très vite suite aux recommandations ministérielles - Overlast van PADEL buiten in heel BELGIË: zodat we heel snel wetgeving mak
34 Créé: 2025-07-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 34 |
30 jours | 34 |
Pour une juste diminution du salaire des ministres nationalistes
27 Créé: 2025-07-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 27 |
30 jours | 27 |
Marre de nos politiciens!
22 Créé: 2025-07-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 22 |
30 jours | 22 |
Pour un gel temporaire des fermetures de classes et le maintien de nos écoles de proximité
360 Créé: 2025-06-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 360 |
30 jours | 22 |
Non, Trump n’est pas digne de recevoir le Prix Nobel de la paix
20 Créé: 2025-08-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 20 |
30 jours | 20 |
Classement de l’arbre à loques de Stambruges et de sa chapelle au patrimoine protégé.
20 Créé: 2025-08-09
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 20 |
30 jours | 20 |
Limitation de vitesse Pour les rue des Cahottes à Flemalle
14 Créé: 2025-07-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 14 |
30 jours | 14 |