CSST Courtiers immobiliers
Visiteur |
/ #83 Position OACIQ2014-11-20 03:12No. d'article: 124819 | 2014/11/14 - 16:19
Position de l’OACIQ sur la décision de la CSST
À tous les courtiers et dirigeants d’agence Chers collègues, Une récente décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) suscite bien des questionnements. La CSST a décidé unilatéralement que les courtiers immobiliers travaillant en agence devraient désormais payer des cotisations et être assurés par son programme d’indemnisation pour un accident de travail ou une maladie professionnelle. Je vous avouerai candidement que je ne comprends pas la position de la CSST, car dans la lettre qu’elle a envoyée aux dirigeants d’agence le 3 novembre dernier, la CSST reconnaît que « la majorité des courtiers immobiliers réguliers possèdent le statut de travailleur autonome ». Pour se justifier, la CSST se base notamment sur la Loi sur le courtage immobilier (LCI) de 2010. Or, l’OACIQ a fait savoir à cette dernière que, contrairement à ce qu’elle laisse entendre, rien dans cette loi ne change le statut des courtiers aux fins de déterminer s’ils sont des travailleurs autonomes ou non. Ce qui ajoute à l’incompréhension du conseil d’administration de l’OACIQ face à cette décision. Je tiens également à préciser ou rappeler certains points. La LCI ne prévoit pas de lien d’autorité entre le courtier et l’agence, ce qui ne doit pas être confondu avec l’encadrement professionnel prévu. Le contrat liant les courtiers et l’agence est l’un des éléments déterminants pour établir ce lien, et non la LCI. Les courtiers peuvent, comme sous l’ancienne loi, être à l’emploi d’une agence ou être autorisés à agir pour elle. De plus, l’OACIQ a aussi mentionné aux représentants de la CSST que la mise en application de cette nouvelle disposition sur ce qui existe depuis plusieurs années pourrait avoir des impacts économiques graves auprès de certaines agences. Cela pourrait avoir un effet plus que négatif sur la protection du public, protection dont l’OACIQ est le gardien. Par ailleurs, il a été porté à notre connaissance que la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) et l’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) ont aussi fait des représentations auprès de la CSST. Dans le contexte actuel, nous suggérons aux agences et aux courtiers d’obtenir un avis juridique au besoin. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la Foire aux questions à ce sujet dans Synbad. En terminant, à vous tous, je dis : ne lâchez pas. Les circonstances actuelles ne doivent pas nous faire oublier que le courtage immobilier et hypothécaire est et restera une belle profession. Bonne continuation et on se reparle bientôt! Serge Brousseau Président du conseil d'administration OACIQ. |
|
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Enseignement - NON aux réductions budgétaires !
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
NON au changement de nom et de logo du RWDM ! - NEEN tegen de naamsverandering en het nieuwe logo van RWDM! - NO to changing the name and the the logo of RWDM!
3032 Créé: 2025-06-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 3032 |
30 jours | 3030 |
Une voix pour nos chevaux
379 Créé: 2025-06-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 379 |
30 jours | 378 |
Pour le maintien intégral de la bibliothèque et de la ludothèque publiques de Louvain-la-Neuve
1694 Créé: 2025-04-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1694 |
30 jours | 271 |
Pour un gel temporaire des fermetures de classes et le maintien de nos écoles de proximité
245 Créé: 2025-06-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 245 |
30 jours | 245 |
examen bio
240 Créé: 2025-05-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 240 |
30 jours | 240 |
Non à la modification des contrats d'adoption
2724 Créé: 2025-04-18
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2724 |
30 jours | 145 |
interpellation au conseil communal de Nivelles du 23 juin 2025 à propos de GAZA
108 Créé: 2025-06-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 108 |
30 jours | 108 |
Halte aux gobelets réutilisables !!
108 Créé: 2025-06-19
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 108 |
30 jours | 108 |
Non a l'exclusion des demandeur d'emploi travaillant En ALE et Gardien de la paix
99 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 99 |
30 jours | 99 |
Opposition au projet d’aménagement de 5 gîtes ruraux, ... à Arquennes – Dossier 1/24/05147
93 Créé: 2025-06-17
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 93 |
30 jours | 93 |
Pétition pour le maintien de l'Ecole de LANAYE
897 Créé: 2025-04-24
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 897 |
30 jours | 95 |
Tec de Liège. Revenir à plus de mobilité. Rétablir une jonction fluide entre les quartiers.
1037 Créé: 2025-05-02
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1037 |
30 jours | 92 |
🛑 NON À L’INTERDICTION DES ARÔMES DANS LA VAPE EN BELGIQUE ! 🛑
1579 Créé: 2025-02-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1579 |
30 jours | 79 |
PETITION REVENDIQUANT UN TRAJET DE SOINS ÉPILEPSIE
739 Créé: 2025-02-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 739 |
30 jours | 82 |
Uccle : Appel à la démission de VALENTINE DELWART (MR)
1142 Créé: 2024-04-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1142 |
30 jours | 74 |
Il est urgent de préserver de l'urbanisation des prés, bois et champs humides de la Vallée du Hain à Braine-l'Alleud.
505 Créé: 2024-09-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 505 |
30 jours | 55 |
Stop au réaménagement routier du quartier autour de la rue de l'église au Bizet, il menace notre qualité de vie !
60 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 60 |
30 jours | 59 |
Gardons nos glaces sur la digue ! Dites oui aux kiosques à glace de Knokke-Heist!
648 Créé: 2025-04-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 648 |
30 jours | 61 |
Contre le maintient des 4 panneaux publicitaires de UCCLE CALVOET.
49 Créé: 2025-05-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 49 |
30 jours | 49 |
Une endroit pour les jeunes !!
48 Créé: 2025-06-16
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 48 |
30 jours | 48 |