Appui à la juge Eliana Marengo

Themissr

/ #888 Re:

2015-03-05 12:32

#857: -  

 Voyez vous Madame, même si je suis d'accord avec votre position sur la décision Marengo, je dois vous rappeler q le Quebec est encore partie de la confederation et la Charte est fédérale et a  prédominance sur notre Charte québécoise. La cour du Quebec, la plus basse des juridictions, reçoit son pouvoir de Québec mais ce même pouvoir est soumis au contrôle et à la surveillance des tribunaux supérieurs dont la cour supérieure du Québec. Celle-ci peut même siéger en appel de certaines décisions de tribunaux administratifs québecois. Alors quand vous dites que le fédéral n'a rien à voir avec cà, vous êtes dans l'erreur. Mais je vous le rappelle, je suis d'accord avec votre position sur la décision elle-même.