AMNESTY INTERNATIONAL:Une Constitution Pour La Nouvelle Tunisie


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2012-02-23 00:11

"préserve la suprématie du droit international sur le droit national"

Ce n'est pas possible formulé ainsi :
en terme de sources du Droit, la constitution du pays vient toujours en haut de la pyramide, ensuite les conventions internationales puis les lois.
En pratique il faut que la constitution soit conforme aux conventions internationales signées par le pays en question pour éviter les contradictions. S'il le faut, des referendums sont organisés pour changer des constitutions lorsqu'elles se trouvent en contradiction avec une loi.