RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3

■Lettre commune à la Ministre (PDF - 127.4 ko)

Personnels sociaux : Courrier à Madame Marylise LEBRANCHU

Objet : Personnels sociaux - projets de décrets examinés au CSFPE du 6 avril 2012.

Madame la Ministre, Le 6 avril dernier, lors de la dernière séance au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, avant les Élections Présidentielles, le ministère précédent a imposé, contre l’avis des Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA, des projets de décrets portant sur le statut des Assistants de Service Social et Conseillers Techniques de Service Social.

Nous avons considéré cette pratique comme un passage en force, dans le cadre d’un dialogue social réduit à une simple réunion de discussion.

Les quelques aménagements proposés par la DGAFP, le mardi 3 avril, ne peuvent satisfaire les personnels. Ceux-ci attendent depuis plus de vingt ans, et notamment depuis les accords instituant « provisoirement » le Classement Intermédiaire Indiciaire, leur reclassement en Catégorie A type.

Nous rappelons qu’un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, adopté le 19 Octobre 2005, édictait les mêmes préconisations.

Ces projets de décrets de transposition dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire demeurent inacceptables, puisqu’ils maintiennent les Assistants Sociaux dans la catégorie B.

L’attente des personnels sociaux des trois versants de la fonction publique reste forte, nous ne pouvons imaginer que ces projets de décrets, imposés par le gouvernement précédent, paraissent en l’état. En effet, de nombreux parlementaires, dont certains appelés aujourd’hui aux plus hautes responsabilités, ont soutenu et justifié la requalification des personnels sociaux en catégorie A type.

Dans la même logique, l’inscription au niveau II français au Répertoire National de Certifications Professionnelles est indispensable. En effet, comment la France peut-elle rester dans l’incohérence actuelle en reconnaissant la qualification au niveau 6 européen (JO du 14 septembre 2011 publiant les cinq arrêtés relatifs aux formations débouchant sur les diplômes des travailleurs sociaux), tout en la maintenant au niveau III français ?

Nous sollicitons au plus vite une audience, afin que ce dossier puisse aboutir, le gouvernement précédent laissant un conflit ouvert en refusant tout dialogue social sur ce dossier.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

LS