Abus paiement EDF oa solaire
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/ #1522012-06-23 21:02 Je suis entièrement d'accord avec les termes utilisés dans la pétition et ceci d'autant que je suis dans le cas du retard de paiement depuis octobre 2011 et qu'il est impossible d'avoir un responsable quelconque capable d'expliquer le pourquoi de ce retard. Par contre, il m'est arrivé d'obtenir que cela est dû à la non-transmission de la facture par courrier et je me suis vu raccroché sans préavis lorsque j'ai indiqué qu'il est recommandé sur leur site internet de le faire par mail; ils mettent une page réservée à cet effet et délivrent un récépissé. Mis par LRAR en demeure de payer en janvier, ils ne répondent qu'en mars en assurant que le paiement sera effectué sous 8 à 10 jouts. Je n'ai encore rien reçu. Aussi,lassé de leurs tergiversations, j'ai fait un dépôt au greffe du Tribunal d'Instance et le mémoire en réponse d'EDF ne m'a été communiqué qu'à l'audience du 20/06/2012, ce qui est contraire aux usages et est un manque évident de respect de l'adversaire relevé par la Présidente : la conclusion est que mon action ne relèverait pas de sa compétence mais du Tribunal Administratif de Paris donc du ressort du demandeur contrairement aux dispositions du Code Civil de Procédure et ceci au motif, disons au prétexte, que l'article 88 de la Loi a été modifié le 12/07/2010 pour raison de simplification administrative. Le Tribunal a mis en délibéré au 9/7. Ainsi se recrée légalement un monopole. Je n'ai pas trouvé la réponse de la Présidence de la République à votre pétition. Je doute qu'il y en ait une ce qui serait inhabituel. Je vous invite à vous reporter à la question posée au Sénat par la sénatrice Mme C.Demontès (JO du Sénat 17/05/12 p.1258) avec la réponse embarassée et contestable du Ministre de l'Industrie en particulier sur son affirmation que la facture doit être envoyée sous forme papier. Cordialement |
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