RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3
Visiteur |
/ #3125 rappel des faits2012-11-26 15:09
Pour mémoire… Texte de la question posée le 26/04/2011 par un député du nom de François Hollande. (Actuel Président de la République) M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions par rapport à cette reconnaissance qu'il considère justifiée. Texte de la question posée le 26/07/2011 par Jean Marc Ayrault (Actuel premier ministre) M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. Texte de la question posée le 18/10/2011 par Marisol Touraine (Actuelle Ministre des Affaires sociales et de la Santé) Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). La situation actuelle paraît en effet contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications. Texte de la question posée le 27/09/2011 par Michel Sapin (Actuel Ministre du Travail et de l'Emploi) M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. |
|
Pétitions promues par d'autres utilisateurs
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Enseignement - NON aux réductions budgétaires !
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
NON au changement de nom et de logo du RWDM ! - NEEN tegen de naamsverandering en het nieuwe logo van RWDM! - NO to changing the name and the the logo of RWDM!
2545 Créé: 2025-06-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2545 |
30 jours | 2543 |
Pour le maintien intégral de la bibliothèque et de la ludothèque publiques de Louvain-la-Neuve
1655 Créé: 2025-04-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1655 |
30 jours | 804 |
Non à la modification des contrats d'adoption
2717 Créé: 2025-04-18
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2717 |
30 jours | 356 |
Tec de Liège. Revenir à plus de mobilité. Rétablir une jonction fluide entre les quartiers.
1030 Créé: 2025-05-02
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1030 |
30 jours | 251 |
examen bio
240 Créé: 2025-05-28
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 240 |
30 jours | 240 |
Pétition pour le maintien de l'Ecole de LANAYE
897 Créé: 2025-04-24
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 897 |
30 jours | 220 |
🛑 NON À L’INTERDICTION DES ARÔMES DANS LA VAPE EN BELGIQUE ! 🛑
1570 Créé: 2025-02-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1570 |
30 jours | 117 |
Gardons nos glaces sur la digue ! Dites oui aux kiosques à glace de Knokke-Heist!
631 Créé: 2025-04-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 631 |
30 jours | 108 |
Non a l'exclusion des demandeur d'emploi travaillant En ALE et Gardien de la paix
87 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 87 |
30 jours | 87 |
PETITION REVENDIQUANT UN TRAJET DE SOINS ÉPILEPSIE
734 Créé: 2025-02-20
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 734 |
30 jours | 88 |
Il est urgent de préserver de l'urbanisation des prés, bois et champs humides de la Vallée du Hain à Braine-l'Alleud.
498 Créé: 2024-09-06
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 498 |
30 jours | 76 |
Uccle : Appel à la démission de VALENTINE DELWART (MR)
1137 Créé: 2024-04-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1137 |
30 jours | 82 |
Pétition pour l’aménagement d’horaires de liberté pour les chiens dans le parc Duden (Forest)
214 Créé: 2025-05-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 214 |
30 jours | 65 |
Stop au réaménagement routier du quartier autour de la rue de l'église au Bizet, il menace notre qualité de vie !
52 Créé: 2025-06-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 52 |
30 jours | 51 |
Contre le maintient des 4 panneaux publicitaires de UCCLE CALVOET.
48 Créé: 2025-05-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 48 |
30 jours | 48 |
interpellation au conseil communal de Nivelles du 23 juin 2025 à propos de GAZA
40 Créé: 2025-06-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 40 |
30 jours | 40 |
Pour maintenir les extensions du tram liégeois vers Herstal et Seraing
1926 Créé: 2024-08-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1926 |
30 jours | 26 |
Pour l'apposition d'une plaque ou d'une statue de Roger le Chat à Mont -sur-marchienne
328 Créé: 2025-04-25
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 328 |
30 jours | 24 |
Pas de stade de l'Union Saint-Gilloise sur le Bempt (Désormais plus de 1650 signatures - 800 papier et 850 en ligne)
940 Créé: 2023-09-30
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 940 |
30 jours | 24 |
Restauration des escaliers de la passerelle surplombant le canal de jonction à Visé quartier de Devant le Pont
46 Créé: 2025-05-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 46 |
30 jours | 21 |