Pour la mise en place d’une commission d’enquête fédérale sur la gestion de la crise sanitaire due au Covid19 en Belgique

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LE NOMBRE DES DÉCÈS ENREGISTRÈS DANS LES HOMES : UN TRISTE BILAN ET DE MULTIPLES QUESTIONS

 « Près de 70% des décès liés au coronavirus à Bruxelles viennent des maisons de repos ». Et même s’il apparaît « difficile d’obtenir des chiffres précis concernant le nombre de résidents de maisons de repos et de soins décédés des suites du Covid-19 », il se confirme bien que « ces résidents sont bien les grandes victimes de cette pandémie ». (1)

Pour bon nombre de familles de ces résidents, et sans doute pour la population belge dans son ensemble, ce chiffre élevé suscite sans doute nombre de questions :

1 - Toutes les personnes décédées dans les homes ont-elles été testées ?
Il est à supposer que non étant donné que Maggie De Block a refusé le 27 mars que le personnel soignant et les résidents des hommes soient testés et ce, malgré l'appel lancé dans la presse par la Fédération professionnelle des maisons de repos. (2)

2 - Les familles ont-elles été informées officiellement de la réalisation d'éventuels tests et des résultats, positifs ou négatifs, de ceux-ci ?

3 - Porteur(se)s du virus ou pas, comment expliquer une telle surmortalité chez nos personnes âgées ?

4 - Ces personnes ont-elles pu recevoir la visite de leur médecin traitant, médecin le plus à même de connaître l’ensemble de leur dossier et donc leurs différentes pathologies ?

5 - Si certains sont morts du Covid19, d'autres sont-ils morts d'autres causes, sans avoir pu être correctement soignés ?

6 - Y-a-t-il eu des demandes d'hospitalisations pour tenter de sauver ceux qui pouvaient l'être ?

La question peut en effet être légitimement posée étant donné la directive émise dès le 24 mars, par la Société Belge de Gérontologie et de Gériatrie, directive qui enjoint de ne pas hospitaliser « les résidents les plus faibles chez qui il est évident que le Covid-19 sera fatal » pour « éviter la surcharge des hôpitaux ». (3)

7 - Ces demandes d’hospitalisation ont-elles été refusées comme cela s'est vu dans certaines institutions ?

Témoignage de Sébastien Lepoivre (PS), président du CPAS d’Evere : "Le SMUR, lorsqu’il est appelé pour porter secours à un résident, refuse de l’emmener à l’hôpital" (4)
Témoignage de Vincent Frédéricq, responsable de Femarbel, la fédération des maisons de repos privées : « il y a eu des refus d’hospitalisation. Des résidents n’ont pas été transférés. Il y a eu des directives d’hospitaliser le moins possible les personnes âgées des maisons de repos pour garder le plus de lits disponibles à l’hôpital » (5)

8 - Le manque de personnel peut-il expliquer cette surmortalité importante ?

En pleine épidémie, le manque de personnel a été tel que certains établissements ont du faire appel aux services de l’armée.
Dès le 8 avril l'armée est venu en renfort dans les homes de Jette et de Justin, notamment pour aider à donner les repas aux résidents. (6)
Le 9 avril ensuite dans un home de Marche-en-Famenne (7) et le 12 avril dans un home à Flobecq (8), pour ne citer que ces quelques exemples qui illustrent que cette pénurie de personnel a touché différentes régions du pays.
Les familles sont dès lors en droit de se demander si l'ensemble des soins aux résidents ont pu être assurés dans des conditions, si pas optimales, du moins décentes.

9 – Le terme « d’euthanasie passive » a même été évoqué. N’est-il pas dès lors qu’il soit légitime que les familles puissent être informées des conditions exactes dans lesquelles ces délicates décisions éthiques ont été prises ?
Le Dr Delsupehe, des maisons uccloises, dénonce : « J'ai vu les directeurs de homes et les infirmiers dans un désarroi que je n'avais jamais vu en 30 ans de carrière. Dans la légèreté de la façon dont ça a été géré par les politiques, il y a une forme d'euthanasie passive qu'ils n'ont certainement pas voulue mais dont ils ne se sont certainement pas souciés » (9)

Des réponses à toutes ces questions sont nécessaires pour les familles des résidents des maisons de repos ... qu'ils soient décédés ou qu'ils soient indemnes... car même ceux qui ont traversé sains et saufs cette épreuve ont du vivre des moments extrêmement difficiles.

Nous n’avons aucun grief envers le personnel soignant qui fait face à cette épreuve avec courage, dévouement et détermination... mais nous avons besoin que toute la lumière soit faite sur les décisions politiques qui ont conduit à un tel bilan. Nous avons TOUS, collectivement, besoin de ces réponses.

UNE VOLONTÉ DE BONNE GOUVERNANCE ?

Le personnel soignant dans les homes et les hôpitaux était déjà, avant la crise sanitaire, réduit à son cadre minimum et cette pandémie a mis en évidence leur manque d'effectifs récurrent.

Il est temps qu'une réelle prise de conscience collective soit faite et qu'un refinancement de ces services publics soit effectivement opéré. Ces morts sont la conséquence directe des politiques d'austérité appliquées dans le domaine des soins de santé.

Voir, sur le site même du MR en octobre 2016 : "Les économies réalisées s’élèvent à 144 millions d’euros en sécurité sociale et à 902 millions d’euros au total pour les soins de santé, dont 673 millions d’euros destinés à des mesures qui avaient déjà prévues pour 2017." (10)

Il est plus que regrettable – il est même SCANDALEUX - que la gestion de cette crise sanitaire en Belgique ne fasse l'objet que de simples commissions spéciales, sans réel pouvoir d'enquête et en ordre dispersé.

En effet, le jeudi 25 juin, un accord politique est intervenu à la Chambre pour la mise en place d’une commission spéciale au niveau fédéral. (11)

Et ce mercredi 1er juillet, le parlement régional wallon a émis la volonté de « mettre en place une commission spéciale beaucoup plus étendue [...] emboîtant le pas aux autres parlements du pays ». (12)

Si la bonne gouvernance est plus qu’une promesse électorale, prônée de manière récurrente dans les programmes des différents partis politiques, vous vous devez de faire montre d’une totale et nécessaire transparence sur les décisions des politiques et leurs éventuelles responsabilités respectives.

POURQUOI UNE COMMISSION D'ENQUÊTE EST-ELLE INDISPENSABLE ?

Une commission spéciale est, en fait, « très proche d’une commission classique [...] Il s’agit essentiellement d’un contrôle purement politique. » En revanche, dans une commission d'enquête, les commissaires « exercent quasiment un pouvoir de juge d’instruction. Ils peuvent notamment convoquer et entendre sous serment des témoins et des experts. La commission d’enquête peut encore organiser des confrontations de témoins, réclamer ou faire saisir des documents et faire exécuter des perquisitions. Elle est publique. [...] Les commissaires et les attachés parlementaires doivent prêter serment. Enfin, l’aide d’un magistrat (un conseiller à la cour d’appel ou un juge du tribunal de première instance) est requise. (13)

GESTION DE CETTE CRISE SANITAIRE : UNE VÉRITABLE VOLONTÉ DE TRANSPARENCE ?

Ces multiples commissions spéciales n'auront aucun pouvoir contraignant. C'est du vide...

De plus, chacune de ces commissions sera limitée aux seules compétences liées à son niveau de pouvoir (fédéral ou régional). Donc, au final, aucune ne pourra réellement aller au fond de ces dossiers.... et renverra au final la balle à l'autre. Faudra-t-il pour faire la lumière sur ces questions avoir recours, collectivement, à la justice ?

UNE CONFIANCE ROMPUE ENTRE LES CITOYENS ET LES POLITIQUES

Les erreurs dans la gestion de cette crise sanitaires ont été PATENTES. Pour reprendre les mots du livre récemment paru du professeur Péronne en France : "Y a-t-il une erreur qu'ils n'ont pas commise ?" (14)

Nos politiques craignent qu'une commission d'enquête devienne une "chasse aux sorcières" qui mettrait à mal leurs délicates tractations en cours pour former - enfin ! - un gouvernement de plein exercice. Ils semblent, en tous cas, à présent bien décidés à éviter le retour à la "case élections" (15)

Or, ce n'est que par une analyse complète, transparente et publique sur la gestion de cette crise sanitaire que les citoyens pourront retrouver une certaine confiance en l'autorité publique.

Mais qu'ils n'espèrent pas, par ces manœuvres, esquiver nos questions : nous n'oublierons PAS et nous n'oublierons JAMAIS ce qui s'est déroulé ces derniers mois.

Cette crise sanitaire pose des questions politiques, économique, sociales et éthiques graves qu'il serait délétère de vouloir occulter.
Afin que, PLUS JAMAIS un tel drame ne puisse se reproduire à l’avenir...

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(1) BXL, 08/06/2020 : « Près de 70% des décès liés au coronavirus à Bruxelles viennent des maisons de repos » https://bx1.be/dossiers/coronavirus/pres-de-70-des-deces-lies-au-coronavirus-a-bruxelles-viennent-des-maisons-de-repos/

(2) La Province; 27/03/2020 : « Dépistage du personnel dans les homes: Maggie De Block refuse! » https://www.laprovince.be/539088/article/2020-03-27/depistage-du-personnel-dans-les-homes-maggie-de-block-refuse

(3) 7sur7, 24/03/20 : « Les résidents de maisons de repos les plus faibles ne sont plus hospitalisés » https://www.7sur7.be/belgique/les-residents-de-maisons-de-repos-les-plus-faibles-ne-sont-plus-hospitalises~a5b64b02/?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=socialsharing_web&fbclid=IwAR3CZTJsj04Et1UXbt0UOKjcCDsKL1rzItGnHLeOHGpD12UL20PjXSZzAks

(4) RTBF Info, 01/04/2020 : « Six décès en une semaine, plus d'infirmier, la directrice malade : un home public appelle à l'aide en plein coronavirus » https://www.rtbf.be/info/regions/detail_directrice-sous-certificat-six-deces-en-une-semaine-pas-d-infirmier-le-home-public-d-evere-appelle-a-l-aide-en-plein-coronavirus?id=10473181

(5) La Libre, 28/04/2020 : « Aurait-on pu éviter certains décès dans les homes ? "On a clairement pratiqué un tri parmi les patients en fonction de l’âge" » https://www.lalibre.be/belgique/societe/aurait-on-pu-eviter-certains-deces-dans-les-homes-on-a-clairement-pratique-un-tri-parmi-les-patients-en-fonction-de-l-age-5ea87dbe9978e21833f8a465?fbclid=IwAR3tKaBNZG7uLzwtcnMGhqfnNa18M6SKgqIyVJo-Ms-XBVO1duG3QQmBhYk#.XqkreG9ZwZA.facebook

(6) RTBF info, 08/04/2020 : « Coronavirus : l'armée belge intervient dans deux maisons de repos à Jette et Lustin » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_coronavirus-l-armee-belge-intervient-dans-deux-maisons-de-repos-a-jette-et-lustin?id=10478125

(7) TVLux, 09/04/2020 : « Marche : des militaires au secours d'une maison de repos » https://www.tvlux.be/video/info/coronavirus/marche-des-militaires-au-secours-d-une-maison-de-repos_34395.html

(8) Notélé, 12/04/2020 : « Flobecq : l'armée sera chargée de la désinfection du home Saint-Christophe » https://www.notele.be/it18-media78280-flobecq-l-armee-sera-chargee-de-la-decontamination-du-home-saint-christophe.html

(9) RTBF info, 15/05/2020 : « Crise du coronavirus dans les maisons de repos : "C’était de l’euthanasie passive" » https://www.rtbf.be/info/societe/detail_crise-du-coronavirus-dans-les-maisons-de-repos-c-etait-de-l-euthanasie-passive?id=10502740

(10) MR, 15/10/2016 : « Santé: Maggie De Block donne les détails du budget » https://www.mr.be/budget-des-soins-de-sante-maggie-de-block-donne-les-details/

(11) RTBF info, 25/06/2020 : « Création d'une commission spéciale coronavirus à la Chambre » https://www.rtbf.be/info/dossier/epidemie-de-coronavirus/detail_creation-d-une-commission-speciale-coronavirus-a-la-chambre?id=10529914

(12) RTBF info, 01/07/2020 : « Coronavirus en Belgique : le parlement wallon aura finalement sa commission spéciale » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_coronavirus-en-belgique-le-parlement-wallon-aura-finalement-sa-commission-speciale?id=10533975

(13) La Libre, 07/02/2017 : « Quelles différences entre commission d’enquête et commission spéciale ? » https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/quelles-differences-entre-commission-d-enquete-et-commission-speciale-5898dc13cd70e747fb8f8330

(14) FNAC, 17/06/2020 : « Y a-t-il une erreur qu'ils n'ont pas commise ? » https://livre.fnac.com/a14703915/Christian-Perronne-Y-a-t-il-une-erreur-qu-ils-n-ont-pas-commise

(15) RTL, 20/06/2020 : « Pour ou contre de nouvelles élections? RTL INFO a posé la question à dix partis politiques » https://www.rtl.be/info/belgique/politique/pour-ou-contre-de-nouvelles-elections-rtl-info-a-pose-la-question-a-dix-partis-politiques-1226319.aspx


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