Proposition d'une nouvelle procédure pour récupérer les pensions alimentaires impayées

Je vous invite à signer la pétition pour proposer une nouvelle procédure au Ministre de la Justice Belge pour récupérer les pensions/contributions alimentaires. Ensuite vous devez valider votre signature sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Merci d'avance à tous pour votre soutien.

En Belgique, il y a 2 moyens de récupérer les pensions/contributions alimentaires impayées à condition que celles-ci n'ont pas été payés par le parent débiteur 2 fois que ce soient consécutifs ou pas.

Le 1er moyen est via le SECAL(=Service des créances alimentaires du SPF finances) Le lien est https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal.   Le 28/02/223, RTL Info a informé sur son site qu'entre 2021 et 2022, le nombre de dossiers auprès du SECAL a augmenté de 16% (lien : http://www.rtl.be/actu/belgique/societe/de-plus-en-plus-de-pensions-alimentaires-sont-impayees-savez-vous-quun-service/2023-02-28/article/528459.  Cela prouve que le nombre de familles, qui subissent le non-paiement de pensions alimentaires, ne cessent d'augmenter. La récupération des pension alimentaires impayées via le SECAL est longue avant de récupérer la totalité de ces sommes. La demande au SECAL peut-être faite par tout parent créancier quel que soit son revenu.

Le 2ème moyen est via une procédure judiciaire auprès du Tribunal de la Famille qui permet d'obtenir "la délégation des sommes". En Belgique, lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension/contribution alimentaire minimum 2 mois que ce soit consécutifs ou pas, le parent créancier (= qui ne reçoit pas le paiement de la pension/contribution alimentaire), peut initier une procédure judiciaire auprès du Juge de la Famille. A la fin de la procédure, le Juge de la Famille rend un jugement au parent créancier pour obtenir "une délégation des sommes" qui consiste à récupérer directement sur les revenus du parent débiteur tous les impayés de pension/contribution alimentaire. Toute cette démarche judiciaire est couteuse et contraignante pour le parent créancier qui doit faire repasser l’affaire devant le Tribunal de la Famille pour obtenir gain de cause. Les délais d'attente pour les procédures familiales ont pris beaucoup de retard dû au travail exponentiel des Tribunaux à la suite de la crise Covid et à la suite du manque de personnel. La patience est donc de rigueur!

La proposition de cette nouvelle procédure (ci-dessous) au Ministre de la Justice belge facilitera l’obtention de "la délégation des sommes" pour le parent créancier sans introduire une procédure judiciaire auprès Tribunal de la Famille. En effet :

• D'une part, cette nouvelle procédure permettra au parent créancier d'introduire en ligne à une agence ou un service du SPF Justice tous les justificatifs attestant des impayés de minimum 2 mois de pension/contribution alimentaire. Dès validation des justificatifs par cette agence ou ce service, celui-ci enverra en ligne ou par la poste, au parent créancier un titre exécutoire qui lui permettra d’obtenir la délégation des sommes.
• D'autre part, cette nouvelle procédure limitera les démarches couteuse pour le parent créancier qui souhaite obtenir la délégation des sommes. En effet, le parent créancier est souvent déjà dans des difficultés financières avec à sa charge les dépenses des enfants qui ont subi une forte inflation.         

En ce temps de crise, votre signature à cette pétition contribuera à soutenir les parents qui sont victimes du non paiement de pension/contribution alimentaire afin de leur permettre de vivre dignement. Merci de signer massivement afin de faire bouger les choses pour ces familles.

Je vous invite à signer la pétition pour proposer une nouvelle procédure au Ministre de la Justice Belge pour récupérer les pensions/contributions alimentaires. Ensuite vous devez valider votre signature sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Merci d'avance à tous pour votre soutien.