contre implantation de maisons coin des rues Vervueren/Bruyère

DES NOUVELLES D UNE EVENTUELLE PROCEDURE DE RECOURS

Bonjour,

Afin de vous tenir informé des démarches :

 Comme convenu,  j’ai cherché et pris contact avec un avocat spécialisé dans les recours au Conseil d’Etat en annulation.   J’ai également pris contact avec d’autres ou le constat fut le même.   Vous constaterez que pour aboutir dans un recours de la sorte il faut que les motifs ne soient pas opportuns.   Dès lors, compte tenu du coût d’une telle procédure et surtout du peu de chance d’aboutir, il nous faut malheureusement abandonner.   Que faut-il retenir que dans ce dossier ?  C’est que le politique n’a pas été à l’écoute de ses concitoyens et pourtant c’est une des qualité pour garantir la démocratie !   A votre service pour d’autres problèmes que vous rencontreriez avec l’administration, dans l’attente de se rencontrer, je vous prie de recevoir mes meilleurs considérations.   Cordialement   Pascal HENRY

Vous trouverez ci dessous la réponse d'un avocat spécialisé :

Cher Monsieur,   J’ai bien reçu votre message et vous en remercie.   Le recours au Conseil d’Etat est un recours en annulation.  Il peut être dirigé contre un acte administratif uniquement pour des motifs qui tiennent au respect de la loi. Pas pour des motifs d’opportunité.   Quels types de motifs :   -        Violation du zonage du plan de secteur ou d’un règlement ; -        Problème de motivation (motivation insuffisante, absence de réponse adéquate dans la motivation aux éventuelles réclamations.- ; -        …   Des motifs tels que le projet trop dense, inesthétique, provoquera des problèmes de bruit ou de charroi ou similaire concernent l’opportunité de la délivrance du permis et ne sont pas de nature à permettre une annulation, sauf erreur manifeste d’appréciation de l’autorité (c’est-à-dire que toute autorité raisonnable placée dans les mêmes conditions aurait pris une autre décision) ou si des normes sont prévues par un règlement (par exemple au niveau esthétique par un règlement communal d’urbanisme ou un plan communal d’aménagement) et que le projet ne les respectent pas.   S le recours n’aboutit pas, le requérant est condamné à une indemnité de procédure de 700 euros.   Notre cabinet travaille à un tarif horaire de 145 euros H frais et TVA.  Le coût d’une procédure oscille entre 2.500 et 7.500 euros H frais et TVA.  La fourchette que je vous donne est large, mais malheureusement il est difficile de pouvoir faire une fourchette plus fine.   Pour vous donner les chances de succès, il faut que nous étudions le dossier à savoir, le permis, le dossier de demande de permis et la situation juridique du bien.   Ce travail nécessitera sans doute un déplacement à l’administration communale et une analyse du dossier (il reviendra environ à un coût oscillant entre 750 et 1250 euros H frais et TVA).   Si cela vaut la peine d’introduire un recours, le coût du travail réalisé pour vous donner un avis s’impute sur les frais et honoraires de rédaction de la requête, une bonne partie du travail pouvant être recyclé.   Travaillant au tarif horaire, des factures avec les états de prestations sont envoyées mensuellement ou bimensuellement lorsque nous avons peu travaillé dans le dossier.   Je demeure à votre entière disposition pour tout complément d’information.   Votre très dévoué.     Benoit HAVET Avocat associé TVA BE.0828161056  

TEMOIGNAGE

Bonjour,

Voici quelques jours, je vous informais que la commune sous entendait à certaines personnes que j'aurais signé les pétitions à votre place ??

Avez vous eu la même information, si oui merci de m'en informer rapidement ...

information sur l'implantation des 4 maisons à Vervueren

Bonjour,

Notre pétition a été envoyé au fonctionnaire délégué et nous attendons sa réponse, j’ai pris également contact avec le Roman Païs et plus particulièrement Monsieur Willems qui s’occupe de ce dossier. Je reviens vers vous dès que j’ai d’autres nouvelles. J

e désire également apporter certaines précisions sur ce qui m’a été rapporté dernièrement. Suite au dépôt de la pétition à l’administration communale d’Ittre, celle-ci vous a envoyé un courrier accusant réception de votre avis contre l’implantation des 4 habitations,  le  contenu de cette lettre indiquait que vous aviez envoyé une correspondance par courrier  pour le dossier concerné.  Certains d’entre vous  ont été étonnés et ont pris contact avec l’administration. Il semble que celle-ci a laissé sous-entendre que les courriers reçus avaient été signés par moi  et a incité à renvoyer un e-mail pour annuler la pétition. Il est bien entendu que je n’ai signé aucun document à la place de personne, le dossier remis comportait copie des courriers reçus par poste,  la liste des personnes qui ont signé la pétition avec la copie du message diffusé  spécifiant  le nom,  l’adresse et le numéro de la signature électronique. Ces documents sont à votre disposition si vous le souhaitez.

Je vais donc déposer plainte auprès du Directeur Général de l’administration communal en demandant une enquête administrative car il n’est pas permis que certaines personnes de l’administration sèment le doute en insinuant un faux en écriture de ma part. Si vous avez un témoignage à me faire part à ce sujet, n’hésitez pas à m’envoyer un mail pascal.henry@handco.be  ou par téléphone 0495/523615    MERCI.  

Mon intervention au conseil communal de ce soir

Point de l’ordre du jour du conseil communal du 23 février 2016 sur l’implantation de constructions sur le parking du quartier du tram et au quartier Vervueren  

Mesdames, Messieurs, Chers Collèges, J’ai désiré inscrire à l’ordre du jour de ce conseil ce point supplémentaire au sujet des implantations d’habitations publiques sur base de l’ancrage communal 2013-2014 voté par le conseil communal en novembre 2011. Pour informer le conseil que suite à la pétition lancée sur les réseaux sociaux et par courrier aux riverains qu’une majorité de ceux-ci s’opposait à la réalisation des habitations au quartier Vervueren pour les raisons suivantes : Nombre de maisons prévu trop important dans un espace trop restreint.Dévalorisation du caractère rural de notre quartier, de notre village.Destruction de la végétation et de la beauté du site.Destruction de l’espace de jeu pour les enfants.Différentes nuisances par une densité de personnes dans un espace limité.Diminution des places de parking déjà très limitéesAugmentation des problèmes de mobilité Habitations trop exiguës pour le bien être des occupants. Ces avis confirment les mêmes remarques qui avaient déjà été émises par les riverains en 2012 lors de l’annonce de cet ancrage communal. Le résultat de cette pétition que j’ai initiée avec plus de 120 avis contre ce projet me donne une certaine légitimité en tant que conseiller pour m’exprimer sur le sujet. La pétition a été faite de manière totalement objective, publiée sur les deux groupes sociaux de la commune et déposée dans la boites aux lettres des riverains sans « porte à porte ou rencontre avec ceux-ci » Il est évident que le débat autour de ces implantations ne porte pas sur la légalité ou sur le respect des prescriptions urbanistiques qui sont certainement bien respectées puisque cela fait des années que ces projets sont élaborés par un bureau d’étude et d’architecte, par le Roman Païs, par le fonctionnaire délégué en collaboration avec le collège communal d’Ittre. J’aurais dû intituler cette pétition non pas contre la construction de maisons mais bien POUR le maintien de la dernière parcelle verte de ce quartier, pour le maintien d’une certaine ruralité dans nos villages. Car le véritable enjeu dans les prochaines années est bien celui – là, c’est soit d’accepter l’urbanisation à tous crins de nos quartiers ou de veiller à respecter une certaine spécificité rurale dans chaque projet présenté. Bien sûr que nous ne pouvons-nous pas nous opposer à la liberté que ce soit d’un propriétaire privé ou public de vouloir construire sur son bien, le droit à la propriété est un droit fondamental à respecter dans notre société, mais nous devons veiller à ce que cela s’inscrive dans une belle harmonie urbanistique, dans un habitat de qualité et répondant aux critères de la ruralité que nous voulons préserver, dans le respect de l’habitat déjà construit et dans un souci du bien vivre ensemble. Nous devons être à l’écoute des attentes de nos concitoyens qui se sont exprimés au travers de cette pétition ou d’autres groupes de citoyens qui veulent garder leur cadre de vie inscrite dans la ruralité que nous devons préserver. Nous devons donc avoir une vraie réflexion de société lorsqu’un nouveau lotissement privé ou public demande à s’installer, sur le nombre d’habitations, sur toutes les implications que cela impose en terme de mobilité, de parking, de sécurité, d’accueil scolaire, de répercussions financières positives ou négatives, en terme de services aux citoyens.  

 Pas construire n’importe où et n’importe comment !        

Et oui, il faut des habitations sociales ou assimilées à Ittre, certainement pas dans la proportion demandée par ce décret ridicule qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune et impose 10% d’habitations publiques qu’il est difficile d’atteindre quand la population de sa commune est en croissance continuelle. Encore une fois, il faut inscrire cet habitat dans notre ruralité, en veillant à une mixité des quartiers pour ne pas faire des ghettos en donnant une priorité aux logements publics assimilés tels que : les AIS (agence immobilière sociale) La transformation de logements existants en logements intergénérationnelsDe logements acquisitifs qui donnent une réponse aux jeunes de notre commune afin qu’ils restent dans notre commune. Et bien d’autres encore qui répondent mieux à nos besoins sans augmenter le bâti existant. La circulaire du ministre pour les derniers ancrages communaux pour les logements sociaux ou assimilés insiste sur la nécessité d’associer les habitants, d’avoir un équilibre de confort, de santé et d’intimité, de créer des espaces communautaires et notamment par la création d’espaces publics tels que des espaces verts pour offrir, je cite," un cadre de vie de qualité pour les habitants". Ce n’est malheureusement pas dans ce sens que les deux implantations « imposées » vont être réalisées.              

Premier dossier, l’implantation de 4 appartements sur une partie du parking du quartier du tram.

Là, j’arrive un peu tard avec ce dossier puisque le collège a déjà donné un avis positif au fonctionnaire délégué en sa séance du 25 janvier dernier. Cette implantation ne nécessitait pas d’enquête publique semble-t-il, on parlait d’une implantation plus petite mais le collège a répondu favorablement à un projet de 4 appartements qui se situeront sur l’espace au bout du parking. Après avoir pris connaissance de l’avis urbanistique ce projet répond bien au cadre légal et aux prescriptions urbanistiques. Bien qu’il déroge au schéma de structure communal pour l’acceptation de 4 logements dans un espace inférieur aux normes du schéma, (certains privés voient leur projet refusé pour ce critère) et que le parking est considéré dans le PCM (plan communal de mobilité) comme stratégique. (pg 35) Ici on peut constater que l’habitant n’a pas été concerté pour cette implantation à aucun moment du projet, que le projet diminue l’espace communautaire dont le parking à cet endroit est essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, vous n’êtes pas sans savoir l’utilisation pour les riverains environnants, pour les plaines de jeux, pour la garderie et les écoles, pour les activités de la salle polyvalente, pour l’association de danse à qui on n’a demandé pour un problème de mobilité dans le rue du Bois de la Houssière de modifier son entrée vers le quartier du tram, pour les commerces et notamment l’activité qui sera dans l’ancien bâtiment du jeux de balle, et plus pour le nouveau pôle de la petite enfance ….Ce parking ne désemplit pas … La question : combien de place de parking seront sacrifiées pour cette implantation …. Infrastructure avec les parkings propres et la zone de recul feront plus ou moins 50 mètres soit jusqu’à la première sortie du parking. Soit plus ou moins 20 emplacements de parking, il faut alors compter que les deux camions habituellement garés soirée et weekend représentent un espace de 12 voitures, il restera donc en nombre d’emplacement encore disponible, 30 places sur ce parking …. Que feront les personnes qui viendront chaque weekend à la salle polyvalente, vont ils se garer de manière sauvage sur les trottoirs le long des rues ? Car le parking le plus proche est celui de la poste mais lui aussi est toujours plein…. Interdire le stationnement des camions ? Ils se retrouveront sur une autre bande de stationnement. On voit bien qu’aucune réflexion n’a eu lieu en termes de mobilité dans un quartier qui demande une importante offre d’emplacements de parking pour les voitures. On est vraiment dans le cas où le bon sens aurait dû l’importer car même si ces constructions à but social sont jugées nécessaires, elles vont avoir un impact très négatif sur le bien vivre ensemble de nos concitoyens. Mais c’est le choix du Collège qui a décidé de répondre positivement au projet initié.  

                Dossier de l’implantation de 4 maisons de 5 chambres sur le terrain au coin de la rue Bruyère de Virginal et Gaston Vervueren.

Ici aussi, je suppose que la légalité est respectée en terme de prescription urbanistique, une réunion avec les riverains s’est tenue le 11 janvier dernier d’après les organisateurs ils étaient une vingtaine selon les organisateurs d’après certains riverains à peine une dizaine, je ne sais si un rapport de réunion a été réalisé. La CCATM a été mandatée pour donner son avis le 20 janvier avant les résultats de l’enquête publique qui a eu lieu du 26 janvier au 09 septembre, c’est un peu particulier que cette commission faite de citoyens statue sans avoir l’avis des riverains et enfin le collège devait rendre son avis ce lundi 22 février, il nous dirons la position qu’ils ont prise tenant compte des différentes oppositions des citoyens sur ce projet. Un des paradoxe de ce projet c’est que ces 4 maisons sont gigantesques pour le terrain qui a été choisi pour les construire et minuscules pour celles et ceux qui vont y habiter. En effet, ces maisons font 50 m2 au sol sur trois niveaux soit 130 m2 sans cave et sans grenier avec des chambres qui font 9 m2 soit 3 sur 3 -, une salle de bain pas plus grande pour minimum 6 personnes et un séjour ou je me demande si l’on pourra faire manger l’ensemble de la famille en même temps. On ne peut pas dire que l’on répond au bien être demandé par la circulaire ministérielle. Les logements ne répondent pas non plus à une harmonisation du bâti actuel puisque ceux-ci seront d’une hauteur de 10 mètres alors que le quartier Vervueren est fait de maisons avec un rez et un étage mansardé. Ces 4 logements vont accueillir minimum 24 personnes qui vont se trouver dans un espace réduit autant intérieur qu’extérieur ou la seule issue sera la rue. Les parkings, deux seulement sont prévu par logement, que va-t-on faire des voitures des invités des familles, des enfants en âge de conduire ….les parkings actuels sont déjà surchargés et seront diminués par l’entrée des parkings privés, la mobilité dans la rue Bruyère de Virginal est déjà catastrophique mais ou vont-ils aller stationner leur voiture ? Nous sommes bien devant un projet inadapté pour ce quartier qui ne répond en rien aux attentes de la circulaire ministérielle d’avoir un équilibre de confort, de santé et d’intimité. Il détruit aussi le seul espace public de ce quartier, il fait reculer la ruralité que nous voulons préserver dans nos villages, il augmente les difficultés de parking, il déséquilibre également la mixité bien installée et acceptée par tous. Pour toutes ces raisons et celles évoquées par les riverains, je demande au collège de rendre un avis négatif pour l’implantation de ces 4 maisons qui ne trouvent pas leur place dans ce quartier déjà bien urbanisé.    

Pascal HENRY Conseiller Communal MR

Décision :  Malgré la pétition,  mon point à l'ordre du jour du conseil communal de ce soir,  le collège avait rendu un avis positif ce lundi.

Il s'agit d'un manque de repect de l'avis des citoyens.

Je continue le combat en envoyant dès demain une copie de la pétition au fonctionnaire délégué et au Roman Païs  et j'espère qu'ils auront du bon sens !

Bien à vous        

CONSEIL COMMUNAL

Ce mardi 23 février à 19h ,  je défendrai au conseil communal de garder cet dernier espace de vie "vert" dans le quartier Vervueren

Collège Communal d'Ittre et Conseil Communal

Bonsoir,   Le point n’a pas été inscrit au collège ce lundi   Par contre je l’ai fait inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du mardi 23 février prochain avec comme demande l’abandon pur et simple du projet.   Le conseil communal se tient sur La grand place à Ittre (place de l’église) dès 19h   Bien à vous   Pascal HENRY  

E-mail envoyé ce soir au Bourgmestre et Echevins

Demain, au cours de votre réunion de collège, vous serez probablement amené à vous prononcer sur l’implantation des 4 maisons sociales de 5 chambres au coin des rues Vervueren/Bruyère.   Comme vous le savez la pétition contre cette implantation a recueilli à ce jour plus de 130 signatures,  de riverains, d’habitants et d’anciens Virginalois attentifs au maintien de ce dernier terrain vert dans ce quartier et soucieux de préserver une certaine ruralité pour nos villages.   Je vous demande de prendre connaissance des différentes remarques et commentaires des riverains qui  vous font part  de leur opposition à ce projet démesuré mais également des difficultés actuelles de mobilités et de parkings qui ne vont pas s’améliorer avec la construction de ces 4 maisons qui vont apporter au minimum 24 personnes de plus dans ce quartier et autant de voitures nécessaires au déplacement de ces familles. Ce projet n’est pas adapté au quartier Vervueren  qui va déséquilibrer une mixité de l’habitat et de sa population aujourd’hui réussie.   Je vous rappelle également qu’à l’annonce de ce projet en 2012 une vingtaine de riverains s’y étaient déjà opposés par une pétition.  (voir pétition de juillet 2012).   Dès lors,  je vous demande pour toutes ces raisons de vous s’opposer et de donner un avis négatif à ce projet.  

Pascal HENRY

AVIS DU COLLEGE

Demain après midi le collège du Bourgmestre et Echevins d'Ittre va se réunir et un point concernera probablement ce terrain et l'implantation des 4 maisons sociales de 5 chambres, un projet non adapté à cet endroit et qui va sacrifier la dernière parcelle verte de ce terrain. J'espère que le collège suivra l'avis de la centaine de villageois opposé à ce projet du Roman Paîs car l'avis du fonctionnaire délégué sera sensible à la position du collège communal d'Ittre.

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