Pétition en faveur de Philippe Mettens

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Visiteur

#150

2013-04-08 08:55

Pourquoi n avoir pas attaqué ce décret anticonstitutionnelle au conseil d État ?

Réponses


Visiteur

#152 Re:

2013-04-08 09:24:15

#150: -  

Parcequ'un décret, lorsqu'il est adopté, ne peut plus être sanctionné par le Conseil d'Etat mais bien par la Cour Constitutionnelle.

P.Mettens a dû y aller, mais sans succès. Il est vrai que la Cour est composée pour moitié d'anciens politiques...