Maintien des primes à la rénovation en région wallonne
Nous, soussignés, citoyens et résidents de Wallonie, exprimons notre profonde désapprobation face à un projet d'arrêté modifiant le régime des primes à la rénovation.
Le gouvernement wallon a annoncé le 13 février 2025 le passage à un système nettement moins avantageux, avec application le jour même. L’arrêté sera donc appliqué de manière rétro-active quand il sera publié.
Les conditions de maintien des anciennes primes sont trop brutales, entre autres le paiement d'un acompte de plus de 20 % sur chaque poste, avant le 13 février, ce qui ne nous a pas laissé le temps de réagir. Nombre d'entre nous avaient déjà planifié, voire entamé certain travaux, sans avoir payé d'acompte.
Un délai si court crée une inégalité entre les citoyens, puisque le maintien des anciennes primes dépend, dès lors, de l’état d’avancement des travaux à ce moment précis, des ressources propres à chacun, et même d’un facteur chance. Car il fallait avoir la chance d’être suffisamment avancé, disposer des devis et de l’acompte, ou tout simplement la chance d’être bien informés...
Le médiateur de la Région wallonne a pourtant formulé une recommandation selon laquelle « Une modification réglementaire doit être assortie de dispositions transitoires adaptées et justes »...
Il n'en a pas été tenu compte.
Nous demandons :
1. Le maintien du régime actuel des primes pour toutes les personnes qui ont effectué les premières démarches avant le 13 février, le passage d’un audit ou d’un estimateur, qui ont reçu un accord de principe pour une prime ou un crédit, ou qui ont signé un compromis ou une offre d'achat et étaient éligibles.
2. L’application du nouveau régime avec un délai de trois mois après la publication officielle
Christian deSpa Contacter l'auteur de la pétition