Conditions d'utilisation

Accord de Service d'Hébergement de Pétition en Ligne

Dernière mise à jour : 2026-07-01

Le présent Accord est conclu entre Petitionenligne.be (Petitions.com Group Oy), ci-après dénommé le Fournisseur de Services, et l'auteur de la pétition.

Description du service

Petitionenligne.be fournit une plateforme en ligne pour créer et héberger des pétitions. En tant qu'auteur d'une pétition, vous êtes considéré comme le Responsable du traitement, et vous décidez du contenu de la pétition, de ce qui est demandé aux signataires, des finalités de traitement de leurs données personnelles et de la durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées.

Exigence d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Suspension et résiliation de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service.

Responsabilités de l'auteur de la pétition

L'auteur de la pétition s'engage à fournir tout le contenu nécessaire pour la pétition et est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu.

Les signatures ne peuvent pas être collectées de manière anonyme. En vertu du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), les signataires ont le droit de savoir qui traite leurs données à caractère personnel. Veuillez indiquer le nom complet de l’auteur ou la dénomination officielle d’une organisation enregistrée.

Le nom de l’auteur sera affiché publiquement sur la page de la pétition et dans les listes de pétitions sur la plateforme.

Votre identité et la divulgation aux plaignants

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez, y compris lorsque vous le faites sous un pseudonyme. Nous vous demandons de vous identifier pour deux raisons. Premièrement, lorsque vous collectez des signatures, vous agissez en tant que responsable du traitement, et un responsable du traitement doit toujours divulguer son identité aux personnes dont il collecte les données. Deuxièmement, si vous vous cachez derrière un pseudonyme et que votre contenu est diffamatoire, la personne que vous mettez en cause ne peut pas vous joindre et nous nous retrouvons au milieu. Pour ces raisons, nos Conditions vous imposent de vous présenter sous votre nom réel ou sous le nom officiel d'une organisation enregistrée. Un pseudonyme n'est pas autorisé.

Un pseudonyme ne vous rend pas anonyme à nos yeux. Nous enregistrons des données techniques liées à votre utilisation du Service, notamment votre adresse IP, et nous conservons le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone associés à votre compte.

Quelle que soit la sincérité de votre cause, un pseudonyme ne vous protège pas de votre responsabilité pour ce que vous publiez. Il ne nous appartient pas de juger si votre contenu est licite ; c'est une question qui relève des parties concernées et, si nécessaire, d'un tribunal. Ce que nous ne ferons pas, c'est nous interposer entre vous et une personne qui affirme que votre contenu lui a causé un préjudice. Nous sommes un petit prestataire et nous n'assumerons pas de risques juridiques ni de coûts pour préserver le secret de votre identité. Si quelqu'un dépose une plainte étayée indiquant que votre contenu est illicite, la personne concernée a un intérêt légitime à la poursuivre, et nous ne souhaitons pas être l'obstacle qui l'en empêche.

Pour cette raison, nous n'exigeons pas d'ordonnance judiciaire avant de divulguer vos données d'identification. La décision nous appartient toutefois : nous ne sommes pas tenus de divulguer et nous ne donnerons pas suite aux plaintes que nous estimons non fondées.

Nous pouvons divulguer les données à caractère personnel qui vous identifient si nous recevons une plainte écrite qui :

• identifie un contenu spécifique comme potentiellement illicite (par exemple, une diffamation ou la divulgation d'informations privées) ;
• identifie la pétition et la partie spécifique concernée, l'identité du plaignant et le fondement juridique de la réclamation ; et
• établit l'identité du plaignant et son lien avec l'affaire.

Lorsque nous procédons à une divulgation, nous appliquons les garanties suivantes :

• nous évaluons chaque cas individuellement ;
• nous ne divulguons que les données minimales nécessaires, par exemple votre nom, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, et votre adresse IP ainsi que les journaux techniques uniquement lorsque cela est véritablement indispensable ;
• la divulgation peut être faite à la personne concernée, à son représentant légal ou à une autorité compétente ; et
• nous conservons un enregistrement de chaque divulgation ainsi que de l'évaluation qui la sous-tend.

Vous acceptez ces Conditions avant de publier, de sorte que vous êtes informé à l'avance que cette divulgation peut avoir lieu. En règle générale, nous n’échangeons pas avec vous et ne négocions pas avec vous avant la divulgation, et lorsqu’une plainte remplit les conditions ci-dessus, nous pouvons divulguer vos données d’identification sans vous en informer au préalable. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, et entièrement à notre seule discrétion, que nous pouvons choisir de vous contacter et de vous donner la possibilité de répondre avant de prendre notre décision. Cette possibilité ne vous confère aucun droit d’être contacté et ne nous impose aucune obligation ; notre décision de ne pas vous contacter dans un cas particulier n’affecte pas la validité de notre décision de divulguer vos données. Même lorsque ces conditions sont remplies, la décision nous appartient entièrement et nous pouvons refuser de procéder à la divulgation. La suppression du contenu après coup ne prévient pas en soi la divulgation en lien avec une réclamation déjà survenue. Un plaignant peut également saisir un tribunal pour obtenir une divulgation. Le fondement juridique de toute divulgation, ainsi que vos droits, sont énoncés dans notre Politique de confidentialité.

Collecte de données interdite

Il est interdit de demander des numéros d'identification nationale personnelle aux signataires.

Propriété intellectuelle

L'auteur de la pétition conserve tous les droits sur le contenu de sa pétition, accordant au Fournisseur de services une licence pour héberger et afficher le contenu.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord.

En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire de services envers l'auteur de la pétition pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence), ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'auteur de la pétition au prestataire de services en vertu de cet accord.

Loi applicable

Le présent Accord est régi par les lois de la Finlande.

Lignes directrices de la communauté

En utilisant ce service, vous acceptez nos Règles de la communauté, qui font partie des présentes Conditions et décrivent le contenu autorisé et interdit sur la plateforme.

Pétitions inactives

Nous nous réservons le droit de supprimer les pétitions qui recueillent moins de 5 signatures dans les 90 jours suivant leur création.

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.