Conditions d'utilisation
Accord de Service d'Hébergement de Pétition en Ligne
Last Updated: 2024-08-20
This Agreement is between Petitionenligne.be (Petitions24 Oy), hereinafter referred to as the Service Provider, and the author of the petition.
Description du service
Petitionenligne.be provides an online platform for creating and hosting petitions. En tant qu'auteur d'une pétition, vous êtes considéré comme le Responsable du traitement, et vous décidez du contenu de la pétition, de ce qui est demandé aux signataires, des finalités de traitement de leurs données personnelles et de la durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées.Exigence d'âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service.
Responsabilités de l'auteur de la pétition
L'auteur de la pétition s'engage à fournir tout le contenu nécessaire pour la pétition et est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu.
Prohibited Data Collection
It is prohibited to request personal identification numbers (such as national ID numbers) from signatories.
Propriété intellectuelle
L'auteur de la pétition conserve tous les droits sur le contenu de sa pétition, accordant au Fournisseur de services une licence pour héberger et afficher le contenu.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord.
En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire de services envers l'auteur de la pétition pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence), ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'auteur de la pétition au prestataire de services en vertu de cet accord.
Loi applicable
Le présent Accord est régi par les lois de la Finlande.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.
Contenu interdit
Violation de la vie privée
Partager des informations privées sur des individus sans leur consentement.
Harcèlement et intimidation
Contenu ciblé contre des individus privés, pouvant entraîner des dommages personnels ou de la diffamation.
Message à caractère haineux
Du contenu qui promeut la violence, la discrimination ou la haine contre des individus ou des groupes en fonction d'attributs tels que la race, l'ethnicité, la religion, le handicap, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Appels à la violence
Tout contenu incitant ou glorifiant le préjudice contre autrui.
Contenu sexuel
Usurpation d'identité
Se faire passer pour quelqu'un d'autre ou représenter une organisation sans autorisation.
Spam commercial
Promotions non sollicitées, liens, ou toute autre forme de publicité non autorisée.
Violations de la propriété intellectuelle
Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre sans autorisation.
Glorification du terrorisme
Contenu qui soutient ou célèbre des organisations terroristes ou des actes terroristes.
Violence graphique
Contenu représentant graphiquement la violence ou les résultats de la violence, pouvant perturber les spectateurs.
Unverified Criminal Allegations
It is prohibited to publish allegations of criminal activity against individuals unless all the names and crimes have already been reported by trustworthy and recognized news media outlets. If you do publish criminal accusations, you must include a reference to the news media source that reported the names and crimes.
If you know a crime has occurred, contact the police or news media. They have the resources to do the investigation.