Conditions d'utilisation
Accord de Service d'Hébergement de Pétition en Ligne
Dernière mise à jour : 2026-05-18
Le présent Accord est conclu entre Petitionenligne.be (Petitions.com Group Oy), ci-après dénommé le Fournisseur de Services, et l'auteur de la pétition.
Description du service
Petitionenligne.be fournit une plateforme en ligne pour créer et héberger des pétitions. En tant qu'auteur d'une pétition, vous êtes considéré comme le Responsable du traitement, et vous décidez du contenu de la pétition, de ce qui est demandé aux signataires, des finalités de traitement de leurs données personnelles et de la durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées.Exigence d'âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service.
Responsabilités de l'auteur de la pétition
L'auteur de la pétition s'engage à fournir tout le contenu nécessaire pour la pétition et est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu.
Les signatures ne peuvent pas être collectées de manière anonyme. En vertu du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), les signataires ont le droit de savoir qui traite leurs données à caractère personnel. Veuillez indiquer le nom complet de l’auteur ou la dénomination officielle d’une organisation enregistrée.
Collecte de données interdite
Il est interdit de demander des numéros d'identification nationale personnelle aux signataires.
Propriété intellectuelle
L'auteur de la pétition conserve tous les droits sur le contenu de sa pétition, accordant au Fournisseur de services une licence pour héberger et afficher le contenu.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord.
En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire de services envers l'auteur de la pétition pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence), ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'auteur de la pétition au prestataire de services en vertu de cet accord.
Loi applicable
Le présent Accord est régi par les lois de la Finlande.
Lignes directrices de la communauté
En utilisant ce service, vous acceptez nos Règles de la communauté, qui font partie des présentes Conditions et décrivent le contenu autorisé et interdit sur la plateforme.
Pétitions inactives
Les pétitions qui recueillent moins de 5 signatures dans les 90 jours suivant leur création seront automatiquement supprimées.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.