Watermael-Boitsfort, commune hospitalière!

Demande d’interpellation de citoyens à l’attention du collège communal de Watermael-Boitsfort

Concerne : Demande que la commune de Watermael-Boitsfort se déclare Commune hospitalière.  

Monsieur le bourgmestre, Mesdames et Messieurs les échevins, Mesdames et Messieurs les conseillers communaux,

Notre action s’inscrit dans le cadre d’une large campagne menée à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée « Commune hospitalière » (www.communehospitaliere.be )

Une commune hospitalière est une commune qui s’engage, par le vote d’une motion, à améliorer l’information et l’accueil des personnes migrantes, quel que soit leur statut. Elle s’engage à sensibiliser sa population aux questions migratoires, mais aussi à améliorer concrètement l’accueil des migrants dans le respect des droits.

Des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort, particulièrement interpellé.e.s par la situation de pauvreté et d’inégalités des chances et par la situation en particulier des migrant.e.s dans leur commune, souhaitent que leur commune s’engage résolument dans la défense des droits humains quels que soient la nationalité ou le statut, et construise un avenir commun dans lequel tous les habitants.es de Watermael-Boitsfort ont leur place.

Conscient que la commune de Watermael-Boitsfort soutient et valorise sa diversité culturelle, son tissu associatif et cherche des solutions fondées sur l’égalité des droits, nous pensons qu’une motion forte qui envoie un message tant à la population qu’à l’extérieur permet de construire le mieux vivre ensemble, de donner une vie plus digne aux migrants de Watermael-Boitsfort et de refuser le repli sur soi.

Nous vous demandons de prendre les engagements suivants, à savoir de voter la motion mise en annexe. 

Bien à vous, 

Un collectif de citoyens de Watermael-Boitsfort.   

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Proposition de motion que nous souhaitons soumettre aux élus communaux:

Cher.e.s signataires, désolé pour le langage formel du texte qui suit, mais il semble qu’une motion doive se rédiger ainsi… L’interpellation qui suit s’est construite sur base du texte de base proposé sur le site www.communehospitaliere.be et d’autres interpellations en Région bruxelloise.

Cher.e.s membres du Conseil communal, Mesdames et Messieurs les échevins, Monsieur le Bourgmestre, Cher.e.s Watermaeliens-Boitsfortois, Watermaeliens-Boitsfortoises,

J’ai l’honneur de m’exprimer, ce jour, au nom d’un collectif regroupant de nombreux citoyen.ne.s et associations actifs dans la défense des droits fondamentaux des migrants à Watermael-Boitsfort.

Notre action, aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre d’une large campagne menée à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée « Commune hospitalière ».

Cette campagne embrase peu à peu les communes et villes environnantes et de nombreux conseils communaux seront d’ici peu appelés à se pencher sur cette question. Plus de 10 communes se sont déjà engagées, 16 interpellations sont en cours de préparation et 47 groupes de citoyens se sont constitués pour lancer l’action vers les autorités.

Des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort, particulièrement interpellé.e.s par la situation de pauvreté et d’inégalités des chances et par la situation en particulier des migrant.e.s dans leur commune, souhaitent que leur commune s’engage résolument dans la défense des droits humains quels que soient la nationalité ou le statut, et construise un avenir commun dans lequel tous les habitants.es de Watermael-Boitsfort ont leur place.

Nous ne vous apprendrons rien en relevant ici que le changement climatique, les dictatures, la crise financière mondiale, et les guerres de par le monde engendrent des conséquences à chaque niveau de la société, à chaque niveau de pouvoir, à chaque niveau de compétences. Si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants. Les droits des migrants sont une responsabilité de tous les pouvoirs, les communes incluses. Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des migrants qui résident sur leur territoire. Les migrants – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d’asile, réfugiés ou sans papiers) – doivent être considérés comme des citoyens comme les autres et doivent pouvoir jouir de leurs droits afin de participer pleinement à la vie locale. Elles peuvent ainsi éviter que les taxes sur les actes administratifs soient plus élevés pour les migrants que pour les belges, elles peuvent aussi proposer des solutions de logement aux sans-papiers, elles peuvent investir dans un accueil administratif qui facilitent l’accès aux documents plutôt que l’inverse, elles peuvent refuser de piéger les personnes cherchant des informations ou voulant bénéficier d’une aide quelconque.

Conscient que la commune de Watermael-Boitsfort soutient et valorise sa diversité culturelle, son tissu associatif et cherche des solutions fondées sur l’égalité des droits, nous pensons qu’une motion forte qui envoie un message tant à la population qu’à l’extérieur permet de construire le mieux vivre ensemble, de donner une vie plus digne aux migrants de Watermael-Boitsfort et de refuser le repli sur soi.

Nous vous demandons de prendre les engagements suivants :

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...) ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations ;

Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;

Vu l’article 15 de la Constitution belge qui stipule que « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. », ceci excluant de procéder par ruse ;

Vu la circulaire dite « SEFOR » du 10 juin 2011 relatives aux compétences du Bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers (M.B. du 16 juin 2011) ;

Vu les motions déjà votées sur le sujet dans la commune de Watermael-Boitsfort (en 25/03/2014 sur la situation des demandeuses et demandeurs d’asile afghans et 15/09/ 2015 sur l’accueil des demandeurs d’asile)

Considérant la multiplication des crises et conflits, les dictatures, les guerres, la crise financière mondiale et les changements climatiques de par le monde qui engendrent des conséquences amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;

Considérant que les pays occidentaux portent une responsabilité historique et actuelle dans plusieurs de ces réalités mondiales ; Considérant que la majorité des migrations se font au sein des pays du sud, sans traverser de frontière, ou vers les pays voisins et une très faible proportions migre vers l’Europe. ;

Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où certaines réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que certains pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants arrivants sur notre continent, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ;

Considérants que beaucoup de personnes, lors d’expulsion ou de retours volontaires, risquent leur vie ; Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;

Considérant la nécessité de tenir compte, dans toutes les initiatives, du statut de victime en situation précaire des personnes concernées ;

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut ;

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;

Considérant, qu’à cet égard, le collège échevinal, le CPAS de Watermael-Boitsfort et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment

o en créant la première initiative locale (ILA) pour les Mineurs Non Accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011, leur assurant un cadre et un accompagnement approprié ;

o en augmentant la capacité d’accueil des MENA en 2015 (passant de 10 à 15 MENA pris en charge et accompagnés) et en créant 1 ILA pour famille ; en prévoyant, dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifiquement dédiées aux MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;

o  en s’associant à une initiative de l’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie sera également dédiée aux anciens MENA ;

o  en mettant à disposition des logements pour accueillir des familles en errance expulsées de l’église du Gésu par le Bourgmestre de Saint-Josse ; o  en lançant une collecte de dons matériels destinés aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ; o  en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ; o  en organisant régulièrement, à travers le Centre Culturel la Vénerie, des événements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;

o  en intégrant dans le règlement d’attribution des logements communaux, la possibilité aux personnes sans-titre de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente ;

o  et en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants, qui le souhaitent, contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés.

o  en offrant un accompagnement spécifique aux femmes exilées via l’asbl woman’do Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale.

Le Conseil Communal,

1. PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire, 2. S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :

2.1 Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en, entre autres :

o  renforçant la sensibilisation des élèves des écoles communales, des organisations de jeunesse et des groupes actifs sur la commune ;

o  poursuivant la sensibilisation et la formation des fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;

o  poursuivant le soutien des initiatives citoyennes, des bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;

o  organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers). Une de ces rencontres pourrait être une fête communale large et participative sous le signe de l’hospitalité et la rencontre pour faire connaître les engagements de la commune par exemple lors de la journée internationale des migrants ;

o  promouvant la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;

o  informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail ;

o  sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement, sensibilisant de l’intérêt des agences immobilières sociales - AIS et des asbl qui soutiennent les baux précaires ;

o  encourageant un climat de respect mutuel, de confiance,  et de convivialité dans la commune.

2.2 Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains par, entre autres :

2.2.1 Accueil

o  un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

o  maintenir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population, qu’elle soit belge, européenne ou extra-européenne

2.2.2 Information de qualité

o  Organiser des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;

o  Mettre en place un médiateur auquel la population peut faire appel qu’elle soit étrangère ou pas. Ce médiateur devrait être compétent, entre autres, en matière de droit des étrangers afin qu’il puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées (comme cela existe déjà à Ixelles ou Schaerbeek) et informer la population sur leur droit à y recourir ;

o  Communiquer une information correcte et spontanée et d’accès permanent (web/affiches/papiers…) sur les procédures de séjour (dont les demandes de régularisation), de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur l’aide juridique, l’aide médicale urgente, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;

o  Mettre à disposition l’information existante sur les services dans les langues utilisées par les migrants ;

o  Faciliter l’utilisation des services d’interprétariat social et de médiation interculturelle pour les travailleurs communaux (pour info sur ce qui existe en région bruxelloise voir https://social.brussels/category/317 et https://social.brussels/category/883 )

o  Informer tous les étrangers quant à la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales par le biais des associations locales, des guichets, du bulletin d’informations et en envoyant un courrier les y invitant. [Attention, les non européens doivent faire valoir 5 années de résidence légale en Belgique pour pouvoir s’y inscrire]. Communiquer sur la page d’accueil du site-web et par tous les moyens de communication que les personnes peuvent envoyer leur formulaire par poste, comme prévu dans la circulaire, et que les associations peuvent récolter les formulaires. 

2.2.3 Respect des procédures et des droits et soutien dans ces démarches

o  Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…) ;

o  Appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence. Appliquer la gratuité sur les documents non soumis à une taxe fédérale, par ex. pour les demandeurs d’asile, personnes sans revenus ou allocataires sociaux ;

o  Respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas

o  Être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune

o  Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité. (Ne pas systématiser la suspicion, le sursoit et le renvoi au Procureur du Roi mais plutôt appliquer une analyse globale et proportionnée de chaque situation)

o  Communiquer rapidement au principal intéressé les informations venant de l'Office des Étrangers pour éviter des délais trop longs ;

o  Prendre en charge les informations auprès de l'Office des Étrangers pour éviter les frais excessifs d'avocats pour une simple demande d'information concernant l'état d'avancement du dossier ;

o  Établir un suivi par la commune de la personne ayant fait une demande de régularisation afin de l'épauler dans ses démarches administratives, logement, moyen de subsistance ...

2.2.4 Inclusion des migrants

o  Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ou NT2 (Néerlandais langue étrangère) ;

o  Donner une information complète sur les parcours d'intégration ;

o  Présenter les services du CPAS et orienter vers les organismes régionaux compétents comme la Maison de l’Emploi, le VDAB et les guichets entreprises ;

o  Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge, délivrer à la demande des personnes un certificat historique des adresses et veiller à la bonne compréhension de la procédure par les intéressés.

2.2.5 Accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

1.   Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, continuer à assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation.

2.   Poursuivre et développer toutes les initiatives prises dans le cadre des ILA pour MENA, à savoir entre autres : o  conserver une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié ; o  informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA ;

o  favoriser l’inclusion scolaire des enfants réfugiés et des MENA ;

o  favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des ILA ;

o  organiser des séances d’information entre habitants et résidents des ILA ;

o  susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres.

2.3 Respecter les droits fondamentaux des personnes sans papiers, entre autres, dans les domaines suivants :

2.3.1 Accès à un logement

o  Chercher par tous les moyens possibles une alternative de logement pour les occupants, en utilisant entre autres les moyens suivants :

1.   remplir l’obligation consistant à tenir à jour une liste des bâtiments inoccupés sur leur territoire et transférer cette liste à la Région. S’il y a lieu, utiliser action en cessation et/ou l’ordonnance régionale de réquisition des bâtiments vides privés qui a déjà été utilisée cet été par le bourgmestre d’Etterbeek et en septembre par le bourgmestre de Bruxelles Ville dans le cadre du besoin de logement des sans-papiers structurés en collectif.

2.   soutenir - ou du moins ne pas empêcher- les éventuelles occupations collectives (de personnes sans papiers) présentes sur le territoire communal et les orienter vers les organisations spécialisées en l’occupation temporaire (pour plus d’infos : http://www.febul.be/index.php/innovations-sociales/agence-occupations-temporaires

o  Permettre l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers

2.3.2 Accès à la santé

o  Informer via le site web du CPAS, entre autres, des procédures d’accès à l’AMU

o  Faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité, entre autres : 

1.   prise en charge de la première consultation médicale ;

2.   remboursement de soins dentaires ;

3.   réduction les démarches nécessaires à l’obtention de la carte médicale au CPAS en augmentant sa durée de validité à minimum 1 an ;

4.   uniformisation de l’accès à la carte médicale pour les sans-papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sans-abris.…)

2.3.3 Accès à la scolarité et à la formation o  Permettre l’inscription des sans-papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune ;

o  Permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.

2.3.4 Arrestation

La police locale étant sous l’autorité directe du bourgmestre : Garantir le respect des textes légaux nationaux et internationaux, tels que par exemple :

o  Bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002

o  faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile

o  ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l'OE) de procéder à l'arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.  

o   Ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ;

o   Faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier par exemple des patrons abuseurs, des violences conjugales, des menaces etc. (permettant ainsi de construire une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises)

2.3.5 Et de manière générale REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit ;

DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;

MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes. Pour toutes ces raisons, la Commune de Watermael-Boitsfort se déclare Commune Hospitalière.  

Soutenue par de multiples organisations et citoyens, notre interpellation demande des nombreux engagements très clairs. A Watermael-Boitsfort, nous n’avons pas peur. Les étrangers sont les bienvenus, les migrants, c’est aussi nous ! L’immigration c’est l’histoire de la Belgique, de Bruxelles, de Watermael-Boitsfort, particulièrement avec ces nouveaux venus dans les logements sociaux. Vivre ensemble avec des droits égaux pour tous est l’avenir.

Nous sommes fiers de cette identité, nous voulons la défendre. Le vote d’une motion forte est le seul moyen de concrétiser l’engagement d’une commune de plus en plus multiculturelle. Nous souhaitons que soit mise en place une équipe de suivi régulier des engagements que vous voudrez bien prendre et de leur adaptation au cours du temps.

Cette équipe rassemblerait, idéalement, à la fois des représentants de la commune et des membres d’associations qui travaillent sur le terrain à Watermael-Boitsfort. Monsieur le Bourgmestre et membres du collège et du conseil, nous vous remercions pour l’attention portée à cette interpellation. 

Le groupe « Commune Hospitalière » de Watermael-Boitsfort.    

Le groupe « Commune Hospitalière » de Watermael-Boitsfort.        Contacter l'auteur de la pétition