Attestation d’usage - Ham-sur-Heure Sentier Morfayt/Biatrooz

ATTESTATION D’USAGE DE LA VOIRIE PUBLIQUE (référencée i17 par le site Balnam) reliant l’allée de Morfayt et le chemin de Biatrooz et
dont le tracé passe par les parcelles cadastrales Ham-sur-Heure section A 642S11, 642Y3 et 642G10


Nous soussignés, attestons par la présente que :


- depuis plus de trente ans à la date du 15 novembre 2020, le public, dont les soussignés, s’est approprié le sentier i17 reliant l’allée de Morfayt et le chemin de Biatrooz repris sur le plan ci-joint et s’en est servi pendant plus de trente ans sans discontinuer, comme d’une voie publique principalement destinée à la promenade ;


- durant les trente dernières années, les usagers ont pu circuler sur la voie dont question sans entrave ou obstacle destiné à empêcher leur déplacement, ayant ainsi la conviction de se trouver sur une voie publique ;


Cet itinéraire réunissant les conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, de volonté d’appropriation par le public et d’absence d’équivoque est en fait une voie publique au sens de l’article 551.4° du Code pénal conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (4 mars 1974, p 1974 1 683) et nous nous opposons à sa suppression ou à son obstruction.0ED9A753-5AE4-458F-873A-1B3ACED55307.jpeg


AGAVE, Association Générale des Amis des Venelles    Contacter l'auteur de la pétition