pour que m'on domicilie soit remis du 27juin 2019 au 7 octobre 2019 as m'on adresse ou je reside vraiment

pour que m'on domicilie soit remis as m'on adresse ou je réside vraiment pour la periode du 27 juin 2019 au 7octobre 2019 apercu du rapport de m'on avocat 

Monsieur le Ministre,   Je vous adresse la présente en ma qualité de conseil de Monsieur Michaël agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de parent de son fils Timothy , actuellement domiciliés ensemble à 6200 CHATELET, rue du Carabinier Français .   Par la présente, mon client introduit un recours à l’encontre de la décision du Collège Communal de la Ville de Châtelet du 26 septembre 2019 décidant de les inscrire d’office dans les registres de la population à l’adresse rue Leburton .   Cette décision lui a été notifiée par un courrier daté du 2 octobre 2019. Le présent recours est pas conséquent, recevable.   Mon client loue une maison sise à 6200 CHATELET, rue du Carabinier Français  et y est domicilié depuis le 14 octobre 2013.   Au terme d’un rapport dressé par Monsieur l’Inspecteur de Police ........ le 27 juin 2019, il est considéré que mon client ne résiderait pas effectivement à la rue du Carabinier Français . Ce rapport précise qu’« il pourrait vivre de façon effective avec la maman de leur fille à la rue Leburton  ».   Sur base de ce rapport, mon client a été inscrit à l’adresse précitée à partir du 27 juin 2019 jusqu’au 7 octobre 2019 dans la mesure où il a été réservée une suite favorable à sa demande de réinscription à son précédent domicile.   Mon client conteste, par conséquent, le fait qu’il ait été domicilié durant cette période à la rue Leburton .   Contrairement à l’affirmation de l’inspecteur de police ....., les consommations d’eau et d’électricité sont raisonnables compte tenu des faibles revenus de mon client et de sa situation familiale.     En outre, il n’a pas été tenu compte d’autres consommations et notamment de ses factures téléphoniques et d’internet, annexées à la présente. Mon client m’a également remis des factures attestant de la livraison de repas pour lui et son fils à la rue du Carabinier Français .   L’inspecteur de police se fonde sur une technique d’enquête pour le moins originale consistant à placer des « bouts de papiers » sur la porte de mon client pour vérifier si celle-ci est ouverte. Une telle façon de procéder n’est évidemment pas acceptable.   En outre, ce rapport de police contient d’évidentes contradictions puisque Monsieur l’inspecteur de police fait état du fait qu’il ressort d’une enquête de voisinage que l’intéressé passe quasi tous les jours chez lui pour vider sa boîte aux lettres alors qu’il estime qu’il ne rentrerait pas régulièrement dans sa maison. La demande d’inscription à la rue Leburton  est également critiquable puisque selon cet inspecteur, mon client « pourrait vivre » à cette adresse. Il n’existe donc aucune certitude. Aucune enquête ne semble avoir été réalisée à cet égard.   Mon client tient également à insister sur l’état de santé extrêmement fragile de sa maman qui nécessite qu’il se rende quotidiennement à son domicile pour l’aider et s’assurer qu’elle va bien.   Sur base de ces éléments, mon client sollicite sa réinscription et celle de son fils à la rue du Carabinier Français  pour la période du 27 juin 2019 au 7 octobre 2019. Bien que cette période demeure brève, elle s’avère être source de difficultés pour mon client à l’égard de son organisme de mutuelle.   Je demeure à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et attire votre attention sur le fait que mon client souhaite être entendu en ma présence.   D'avance, je vous en remercie pour vos bons soins.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.  

michael modenese    Contacter l'auteur de la pétition