Non au projet de loi "autonomie de gestion"

Commentaires

#802

ce projet met à mal les spécificités actuelles de juridictions comme les juridictions du travail.

philippe vandenabeele (rixensart, 2023-05-27)

#803

je fais confiance à la lucidité des magistrats

Monique Derbaix (Waudrez, 2023-05-27)

#805

Je suis préoccupée par le peu de moyens qu'à la justice dans notre pays

Claude Adan (Bruxelles , 2023-05-28)

#811

Il faut donner des moyens à la justice indépendante et préserver les justiciables

Therese Y (Bruy, 2023-05-28)

#813

je partage tout à fait les critiques de l'ASM.

Mireille Jourdan (Bruxelles, 2023-05-28)

#819

Quelques magistrats se retrouvent au sommet d'institutions avec des pouvoirs exorbitants (dépassant largement ceux du ministre de la justice jusqu'à ce jour) sans que le Conseil consultatif de la magistrature (seul organe élu par l'ensemble des magistrats) ne soit associé à leurs travaux;

Jean Leclere (Watermael-Boitsfort, 2023-05-29)

#820

Je signe parce que c'est important

Olivier Roset (Le Mée-sur-Seine, 2023-05-29)

#822

L'indépendance réelle de la justice est fondamentale dans une vraie démocratie.

Michèle WILLEMET (Bruxelles, 2023-05-29)

#826

Je signe cette pétition car il est primordial notamment de permettre aux magistrats de conserver leur totale indépendance dans l'exercice de leur fonction. Je partage totalement le contenu des trois observations formulées par l'association syndicale des magistrats à l'appui de cette pétition.

Pierre NEYENS (ARLON, 2023-05-29)

#827

Je signe parce que je suis pleinement d'accord avec ls arguments développés par l'Association syndical des magistrats

Alain Brooke (UCCLE, 2023-05-29)

#832

Je suis parce que je suis scandalisé par ce projet

Philippe Lachman (Bruxelles , 2023-05-29)

#834

En tant qu'avocat, je suis attachée à une justice indépendante et efficace.

Véronique LAURENT (Bruxelles, 2023-05-29)

#836

le projet n'assure pas une indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif.

L'intérêt du justiciable n'est pas rencontré.

Pierre HENRY (VERVIERS, 2023-05-29)

#842

mes valeurs , de gauche et mes idees vous rejoignent .

francesco d'orazio (jumet, 2023-05-30)

#843

Je souscris entièrement aux critiques formulées par l'association syndicale des magistrats.

Hélène Preumont (Namur, 2023-05-30)

#845

je signe parce que ce projet est nuisible à la justice

JEAN DE CLERCQ (6030 GOUTROUX, 2023-05-30)

#848

Il y a va de la démocratie

Beatrice Notebaert (Morlanwelz , 2023-05-30)

#852

Je marque mon accord sur la pétition.

Myriam LEROY (CHARLEROI, 2023-05-30)

#855

je signe parce que le projet porte atteinte à l'indépendance de la justice et restreint les moyens pour la "vraie" justice.

jean-claude derzelle (courcelles, 2023-05-30)

#856

Il est impératif de pouvoir conserver un pouvoir judiciaire indépendant, des magistrats indépendants.

Aline Fery (Ciney, 2023-05-30)

#859

le projet de réforme va à l'encontre de l'intérêt du justiciable

Nathalie JACQUEMIN (GOUTROUX, 2023-05-30)

#862

Le projet aggrave considérablement les dysfonctionnements déjà existants, tant en termes de suffisance des moyens qu’en termes de respect de l’indépendance de la justice.

Alisson-Scarlett CERQUETTI (Charleroi, 2023-05-30)

#864

L'indépendance de la justice est un pilier essentiel de l'Etat de droit.

Amélie Evrard (ASSESSE, 2023-05-30)

#866

je soutiens

frédéric ureel (charleroi, 2023-05-30)

#869

l'indépendance du pouvoir judiciaire est pour moi un sacro saint principe tout risque d'ingérence par le pouvoir exécutif

Françoise Hoc (GERPINNES, 2023-05-30)

#871

Je signe pour que la justice retrouve une indépendance effective et les moyens de la rendre, dans l'intérêt du justiciable

Thierry AUTMANS (CHARLEROI, 2023-05-30)

#874

Je suis en accord avec les idéaux défendus par cette pétition. Je fustige le fait que les avocats et les magistrats ne soient pas sérieusement consultés lors d'adoption de lois semblables. Je crains un désinvestissement grandissant de l'état en matière de justice.

Marc-Alain SPEIDEL (NIVELLES, 2023-05-30)

#875

Je soutiens la démarche de l'ASM.

nicolas dubois (genappe, 2023-05-30)

#877

Nous sommes tous concernés citoyens, avocats et magistrats par cet élargissement du pouvoir des Collèges. De plus, les moyens financiers alloués à la Justice font défaut depuis de nombreuses années ce qui doit également être pris en considération.

Cécile Cormont (Mont-sur-Marchienne, 2023-05-30)

#878

La justice ne peut (plus) fonctionner, à tous niveaux, sans l'indépendance, la collaboration et les moyens suffisants pour ce faire.

Jessica Florus (Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2023-05-30)

#879

Je signe parce que j'approuve entièrement le texte de la pétition.

JEAN-POL MEYNAERT (BRUXELLES, 2023-05-30)

#881

Il est inacceptable que les Ordres des Avocats, spécialement l'OBFG (Avocat.be), n'aient pas été associés à l'élaboration de ce projet ni du moins consultés pour donner un avis détaillé avant que ce projet soit examiné.

Thierry DEMESSE (Nivelles, 2023-05-30)

#883

Nous ne pouvons accepter que sous couvert d'une "autonomie" de façade, le Pouvoir judiciaire soit encore un peu plus dépendant du Pouvoir exécutif. Non, la Justice n'est pas une administration aux ordres du Ministre, qui veut faire du Collège des Cours et Tribunaux, organe non élu par l'ensemble des magistrats, sa courroie de transmission pour "implémenter" des réformes sans concertation avec les principaux concernés, à savoir le Barreau et la Magistrature. Cette réforme aura des conséquences directes sur notre travail quotidien et sur la qualité du service rendu au justiciable.

marc delvoie (gembloux, 2023-05-30)

#886

je partage les critiques formulées

Claude BECK (BRAINE-L'ALLEUD, 2023-05-30)

#888

je signe parce que la fonction de magistrat est déjà suffisamment malmenée.

sandrine hublau (1050, 2023-05-30)

#890

Il s'agit d'un projet dangereux pour l'Etat de droit.

Pascal CORNET (CHIMAY, 2023-05-30)

#893

pour le strict respect de l'état de droit, tout simplement, lequel semble de plus en plus poser problème.

jean-claude cornet (beauraing, 2023-05-30)

#894

Je signe pour marquer mon total accord avec cette lettre de l'Association syndicale des magistrats.

Geneviève GAILLY (6000, 2023-05-30)

#897

Ce projet est absurde et va encore aggraver notre déficit de magistrats

Thierry Litannie (Wavre, 2023-05-30)

#898

Je suis inquiète face à cet énième projet du Gouvernement qui met à mal l'indépendance de la Justice et qui réduit considérablement l'accès du justiciable

Pauline Monforti (Emines, 2023-05-30)

#906

Profondément inquiet par ce genre de projets légaux qui ne font que favoriser l'évolution de notre société vers des régimes d'extrême droite

Marc Abramowicz (Haut-Ittre , 2023-05-30)

#907

Ce projet est une atteinte majeure à la démocratie, notamment en son versant concertation-délibération publique, et aussi sur son versant séparation des pouvoirs.
Il est à revoir complètement.

Pascal Graulus (Uccle, 2023-05-30)

#908

J'adhère à la note critique rédigée par l'Association Syndicale de la Magistrature à propos de l'avant-projet de loi sur la gestion autonome des tribunaux.

Isabelle Leroy (Loverval, 2023-05-30)

#909

Je considère que le pouvoir judiciaire est sous financé, manque cruellement de moyens technologiques et humains et doit rester indépendant et non soumis à l'autorité du ministre

Laurent Dear (Louvain la Neuve, 2023-05-30)

#911

Je suis attaché à une justice indépendante et dotée de moyens suffisants pour remplir toutes ses tâches, gage d'une vraie démocratie composée de ses trois pouvoirs indépendants.

Pierre Samain (Charleroi, 2023-05-30)

#912

Je partage l'analyse critique de l'ASM

Pierre GILLAIN (CHARLEROI, 2023-05-30)

#914

Ce projet est inacceptable en ce qu’il aggrave considérablement les dysfonctionnements déjà déduits de la loi du 18 février 2014, tant en termes de suffisance des moyens qu’en termes de respect de l’indépendance de la justice.

Estelle Gilson (CHARLEROI, 2023-05-30)

#915

Je signe parce que les avocats constatent quotidiennement que les magistrats du siège, les greffiers et les Parquets travaillent, très souvent courageusement mais clairement en manque d'effectifs, dans des conditions matérielles de plus en plus difficiles, ce qui a parfois de graves conséquences sur le traitement des dossiers de leurs clients, si bien que de plus en plus de justiciables décrètent n'avoir plus confiance en la justice. Or ceci constitue un constat relativement alarmant pour un état démocratique. Il est dès lors primordial non seulement d'allouer des budgets décents à la justice, mais également de respecter l'indépendance des magistrats, et notamment des chefs de corps qui sont les mieux placés afin de connaître les réels besoins de leurs services. Administrer la justice à partir d'une tour d'ivoire est inconcevable et inadmissible, alors qu'il serait tellement plus adéquat et efficace de consulter et d'écouter ceux et celles qui sont sur le terrain.

Geneviève CLUCKERS (1341, 2023-05-30)

#917

Je signe car l’indépendance de la magistrature me paraît une condition essentielle de l’état de droit.

Stéphane GOTHOT (Liège, 2023-05-30)

#919

J' estime que ce projet met en péril une fois de plus l'indépendance de la justice et le service public à rendre au citoyen.
Ce projet participe à la détérioration de la justice au fil du temps.

Angéline De wolf Moerman (Rhode-Saint-Genèse , 2023-05-30)

#921

Je veux que la justice belge fonctionne bien

Laurent Debrauwer (Luxembourg, 2023-05-30)

#925

Par solidarité avec le monde judiciaire qui est déjà tellement mis à mal et qui risque de subir les conséquences d'une réforme mal pensée.

Philippe MOINS (Bruxelles, 2023-05-30)

#928

je crains pour l’indépendance de la magistrature

nathalie monforti (charleroi , 2023-05-30)

#929

Je veux l’indépendance de la justice

Manoelle Koninckx (Bruxelles, 2023-05-30)

#932

Je ne suis pas d'accord avec cette loi qui sera dommageable à l'efficacité de notre justice et qui malgré son titre ne la rend pas plus autonome vis à vis du pouvoir législatif.

Cedric Leturcq (Mons, 2023-05-31)

#933

Pas d’état de droit sans justice indépendante

Hubert Petre (Schaerbeek , 2023-05-31)

#936

Je signe car je suis attaché a l'independance de notre justice et celle-ci n'est pas une entreprise.

Julien Creer (Grand-Leez, 2023-05-31)

#938

Je signe parce que je défends l'Etat de droit et le principe de la séparation des pouvoirs, parce que le service public qu'est la justice doit être considéré comme une priorité en faveur des citoyens et être correctement refinancé.

Stephanie Davidson (Bruxelles, 2023-05-31)

#939

La fusion des Cours d’appel et du travail me paraît être contraire à l’intérêt des justiciables. Plus fondamentalement, ce projet risque de mettre à mal l’indépendance de la justice.

Pierre Joassart (Bruxelles , 2023-05-31)

#940

je suis contre le projet

Odile DELADRIERE (CHARLEROI, 2023-05-31)

#942

je considère que le pouvoir accordé au CCT est excessif et que ce dernier n'a pas la légitimité requise pour exercer de tels pouvoirs. En outre, les juridictions bruxelloises sont gravement sous-représentées alors qu'elles traitent un volume d'affaires significatif.

Gery de Walque (Bruxelles, 2023-05-31)

#946

Je signe par ce que pour maintenir notre état de droit et de démocratie, il est indispensable de préserver l'indépendance de la justice.

David De Schaetzen (SOMBREFFE, 2023-05-31)

#950

Je souhaite que notre pays conserve un pouvoir judiciaire et des juges INDÉPENDANTS !

Richard Bounameau (Bruxelles , 2023-05-31)

#951

La justice et les médias, les plus importants contre-pouvoirs, sont mis à mal en asséchant leurs moyens financiers et en s'attaquant à leur indépendance. Il faut préserver ces contre-pouvoirs

Olivier D'Hossche (Bruxelles, 2023-05-31)

#952

je trouve que l'intérêt du justiciable (et surtout le justiciable précarise) est très malmené et je trouve que ce projet de loi aggrave encore davantage la situation

marie helene dagnely (warisoulx, 2023-05-31)

#953

La justice est un droit depuis trop longtemps ignoré en Belgique

Francois Audenaerde (Forest, 2023-05-31)

#957

L’indépendance de la justice est un fondement

André Lorge (Silly , 2023-05-31)

#961

Je souhaite que mon enfant grandisse dans un état démocratique.

Geoffrey B. (Namur, 2023-05-31)

#963

C’est une réforme totalement dysfonctionnelle !

Christian Panier (Namur, 2023-05-31)

#964

Je signe pour la défense des intérêts des justiciables et des avocats

pierre sculier (bruxelles, 2023-05-31)

#967

Ce projet représente une réelle menace pour la séparation des pouvoirs ; le pouvoir n'est pas équitablement redistribué au sein des différents organes ; l'enveloppe budgétaire n'est pas revue en fonction du nombre d'effectifs à prévoir, lequel sera nettement plus important. Ce qui implique à nouveau un manque de moyens criant pour la justice, qui souffre déjà sur ce plan depuis de trop nombreuses années!

Romain Dhaussy (dinant, 2023-05-31)

#973

Je suis Juge Consulaire, Juge Commissaire ; une contribution volontaire à l'exercice de la justice. Je crois à l'indépendance de celle-ci; réfléchir à sa bonne gestion ne signifie pas succomber aux forces politiques prêtes à être partisanes ni se soumettre à la tutelle du pouvoir exécutif. La Justice doit rester indépendante et accessible; il y va de l'intérêt de tous les citoyens quels que soient leurs moyens, leur langue, leur orientation politique.

Astrid Waucquez (Bruxelles, 2023-05-31)

#975

La justice n'est pas une entreprise et ne peut être soumise aux lois du marché.

Les critères d'efficacité doivent être non financiers mais sociétaux et de long terme

L'indépendance de la justice doit être absolue.

Philippe DECLEIRE (UCCLE, 2023-05-31)

#980

Maintenir les acquis et pousser vers une plus grande prise de conscience de la réalité du terrain par nos politiciens.

Sarah Desir (Liege , 2023-05-31)

#982

Voir critiques fondamentales

Jean Fossion (Wezembeek-Oppem, 2023-05-31)

#983

Ce projet menace gravement l'indépendance de nos magistrats, sans financement pour ce pilier de l'état qui part en lambeaux.

Renaud Goossens (Bruxelles, 2023-05-31)

#985

je souscris aux critiques fondamentales indiquées dans la pétition.

Didier Chaval (Bruxelles, 2023-05-31)

#986

les critiques formulées à l'encontre du projet sont inquiétantes pour l'avenir et le fonctionnement du pouvoir judiciaire

Alexandre GILLAIN (JUMET, 2023-05-31)

#987

Je signe parce que mess critiques fondamentales sont de trois ordres:

le projet n'assure pas une indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif, les ministres de la Justice et du Budget disposant de leviers trop importants - notamment par l'allocation des budgets. Nous demandons une dotation parlementaire, avec une négociation entre les Collèges et le Parlement, et un contrôle de la Cour des comptes;

bien que les pouvoirs des nouveaux collèges soient considérablement élargis, leur composition et leur fonctionnement ne sont pas revus, de sorte que ces organes ne sont pas représentatifs de l'ensemble des magistrats. Quelques magistrats se retrouvent au sommet d'institutions avec des pouvoirs exorbitants (dépassant largement ceux du ministre de la justice jusqu'à ce jour) sans que le Conseil consultatif de la magistrature (seul organe élu par l'ensemble des magistrats) ne soit associé à leurs travaux;

la structure administrative est considérablement alourdie, avec un triplement des effectifs (répartis au sein de 3 (!!) services d'appui), tout cela sur la même enveloppe budgétaire que celle permettant le maintien ou la création de postes de magistrats, de greffiers ou d'employés administratifs. "Plus de bureaucratie, moins de justice".

L'intérêt du justiciable est mis à mal, et la réforme aura des conséquences délétères pour l'attractivité de la fonction de magistrat et de chef de corps.

Paul Vanderhoeven (Bruxelles, 2023-05-31)

#989

Je ne peux marquer mon accord sur l'avant projet de loi concernant l'organisation des cours et tribunaux. Il y a lieu avant tout de prendre en considération tous les avis des magistrats et non uniquement le Collège des Cours et tribunaux.

Paul Callens (Bruxelles, 2023-05-31)

#991

Le projet de loi n'est pas de nature à contribuer à un refinancement correct de la justice, ce qui aura un impact négatif sur les justiciables.

Carine Clotuche (Liege , 2023-05-31)

#994

ce projet de loi est non abouti et n'a même pas fait l'objet de discussions au sein des personnes concernées par le projet.

Fernand MAILLARD (LIMAL, 2023-06-01)

#999

Je signe parce que je partage les trois objections formulées dans la pétition.

Geoffroy Dumont de Chassart (Rixensart, 2023-06-01)

#1000

Je souhaite une justice indépendante du pouvoir exécutif je suis opposée à la réforme du stage et de la procédure disciplinaire

Caroline Delmarche (Charleroi, 2023-06-01)