"Assurances Juridiques" ? Ils "auraient raisonnablement dû savoir que" Ca suffit!

Constats

L’assurance juridique est censée garantir à chaque citoyen un accès plus simple et moins coûteux à la justice. En réalité, elle fonctionne trop souvent comme un abonnement commercial piégé :

• des conditions générales obscures et inégales d’une compagnie à l’autre ;

• des exclusions utilisées pour refuser la couverture, sans examen du fond ;

• des délais volontairement rallongés pour décourager les assurés ;

• une interprétation systématiquement favorable aux assureurs, au détriment des justiciables;

• des mensonges;

• des dissuations;

• Un abus de droits manifeste et une mauvaise foi volontaire;

Ca suffit!

La loi belge du 4 avril 2014 sur les assurances devait protéger l’assuré. Or, plus de 11 ans après son adoption, cette loi est contournée, vidée de son sens, et les abus persistent.

Nos demandes

Nous, citoyens, demandons :

• Transparence avant signature

  • Chaque assuré doit être clairement informé de ses droits réels et des limites du contrat avant de signer.

• Conditions générales uniques et claires

  • Les conditions générales doivent être identiques pour toutes les compagnies d’assurances juridiques.

  • Ces conditions doivent refléter la réalité, être lisibles et compréhensibles par tous.

• Encadrement des conditions spécifiques

  • Si des conditions particulières sont ajoutées, elles ne peuvent en aucun cas servir à manipuler ou restreindre le droit à la couverture. Elles devront se trouver dans une section a part.

  • Toute tentative de détournement doit entraîner une astreinte financière forte contre l’assureur.

• Interdiction d’interprétation abusive

  • Les clauses ne doivent plus pouvoir être interprétées unilatéralement par les assureurs.

  • En cas d’ambiguïté, la règle du contra proferentem (interprétation contre celui qui a rédigé le contrat) doit être strictement appliquée.

• Audit réguliers et anonymes, de type "client mystère":
  

  • Nous demandons que le gouvernement prenne enfin ses responsabilités. Concrètement, des avocats indépendants devraient être désignés, plusieurs mois à l’avance, afin de créer un « cas test » et vérifier la légalité des pratiques des assurances juridiques.

    Ces avocats seraient rémunérés par l’État belge pour accomplir cette mission de contrôle. Il ne s’agit pas d’un dispositif coûteux : quelques avocats par an suffiraient pour garantir la transparence, sans impact préjudiciable pour les finances publiques.

    Enfin, chaque avocat mandaté garderait le droit de refuser une enquête s’il estime ne pas pouvoir l’assumer en toute indépendance et/ou ne pas avoir le temps.

À qui s’adresse cette pétition ?

• La FSMA (Autorité des services et marchés financiers), chargée de surveiller les compagnies d’assurances.

• Le législateur, pour moderniser et renforcer la loi sur les assurances de 2014.

• Ou tout autre acteur visant à faire changer ces pratiques. 

Notre appel

Il est temps d’arrêter de jouer avec la justice! IL SUFFIT!
Une assurance juridique ne doit pas être une barrière, mais une porte ouverte vers le droit.
Nous appelons tous les citoyens, associations, avocats et militants à soutenir cette pétition pour que la justice redevienne un droit réel, et non une marchandise.

Association pour le droit à la justice.    Contacter l'auteur de la pétition