Auteur/scénariste/réalisateur(trice),

1) je demande à Elio di Rupo, Premier Ministre, aux différents Vice-Premiers Ministres et à Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie, porteur du projet de réforme du droit d’auteur et des droits voisins, que soit organisée sans tarder la concertation auteurs/producteurs portant sur la clarification de la loi et promise lors des discussions de juillet 2013 sur la codification du droit d’auteur.

2) j'attache la plus grande importance à l’intégration urgente dans la présente réforme de la loi sur le droit d’auteur d’une clarification qui ne porte pas préjudice au dynamisme de la production audiovisuelle belge et qui sauvegarde durablement le système de rémunération des auteurs par l’entremise de la société d’auteurs de leur choix contre les attaques de certains opérateurs.

SACD-Scam-SOFAM    Contacter l'auteur de la pétition